fin en juin 2021 ; * la rupture du bail ne peut être regardée comme imputable au bailleur ; le bailleur pouvait se prévaloir des dispositions de la clause résolutoire puisqu'il n'a pas été satisfait

au bail.

EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 23/00979 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.04.2024 à : Me Chantal DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES Me Anne-lise ROY,

* * * DECISION Suivant acte notarié du 7 avril 1989 Mme [T] [G] (la bailleresse) a donné à bail à long terme à M.

Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de bail en bon état de fonctionnement, d'assurer au locataire

au contrat de bail.

Il n'est pas discuté en l'espèce que la société bailleresse, désignée comme SARL dans le bail de 2015, est, à tout le moins depuis 2019 une société civile immobilière et non plus une SARL.

peut rechercher la responsabilité du bailleur pour les réparations qui relèvent de ses obligations de preneur ; Ainsi, selon l'article 6 du contrat de bail , le preneur a pris les lieux loués dans

Le bail a été renouvelé à effet du 1er avril 2013. Le bailleur est devenu la SCI JGMC constituée par les consorts [S].

commercial est à suffisance établie pour ces locaux litigieux ; Attendu que l'article 5 du bail de janvier 1995 prévoit que " le bailleur devra mettre les locaux loués à la disposition du preneur en

Aux termes de l'article 7.1 de la convention Etat-UESL pour la mise en oeuvre du dispositif Visale, la subrogation doit permettre d'engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur

demande de la limiter à deux mois alors qu'il est usuel de retenir trois mois , sur les frais de déménagement évalués à 4000€ alors que selon la bailleresse, ils ne sauraient excéder 3000€ : l'expert

civil', ainsi qu'à son obligation de délivrance ; - d'ordonner la résiliation judiciaire du bail dérogatoire conclu le 31 mai 2024 aux torts exclusifs de la bailleresse, à compter du 14 mai 2025 ; -

Par exploit d'huissier de justice en date du 26 juin 2008, la bailleresse a fait délivrer à sa locataire un congé pour le 31 décembre 2008, avec offre de renouvellement de bail pour une période de neuf

Sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance et sur le montant des loyers indûment facturés et payés par la société Sedad La société Sedad fait reproche à la société bailleresse de

le montant du loyer plafond résultant du calcul de la variation indiciaire intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, faute pour la bailleresse de se prévaloir d'un facteur de déplafonnement

[L] ensemble preneur au contrat de bail en date du 30 octobre 1997 liant les parties, - constaté la terminaison consécutive de ce bail à la date du 31 octobre 2021 et l'occupation sans droit ni titre

Il convient de relever que la bailleresse invoque le défaut de paiement du loyer par le preneur, manquement à une stipulation expresse du bail et que la clause résolutoire prévue à l'article 10 du bail