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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cb8
2 avril 1999
2 avril 1999
.. à verser à la SA CRIT la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur et Madame X... aux entiers dépens dont recouvrement par Maître Daniel
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7ca
26 février 2008
26 février 2008
BP 47 77550 MOISSY CRAMAYEL représentée par Me Benoît DUBOURDIEU (SCP CAMILLE ET ASSOCIES), avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8ea15
19 décembre 2011
19 décembre 2011
née le 11 Juillet 1976 à OUJDA (MAROC) ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Daniel DUPUY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie d'une
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88094
7 février 2006
7 février 2006
ARRET DU 07 FEVRIER 2006 APPELANT : Monsieur Louis X... ...17230 CHARRON représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me MORTIER, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Madame Danielle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02569_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Jean-Luc I..., François D..., Clotaire F..., Jean-Daniel C... et Mme O... N... épouse L..., MM.
Source officielle4e Chambre A
5fdd0e1f378af57844fa8e32
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Danièle D... Christine D... Hervé D... F... D... Charles D...
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6033ce53042a42805b1e1218
28 mars 2017
28 mars 2017
[H] [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Michèle ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : A0177 substitué par Me Sophie BENOIST
Source officielleChambre 1-1
64a50c60b8594705dbfcc9a3
4 juillet 2023
4 juillet 2023
TOTAL ENERGIES RAFFINAGE FRANCE, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Jean-benoît
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
60335badceaa500cb2b75ad2
30 juin 2017
30 juin 2017
née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 3] (JAPON) Monsieur [B] [A] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] CHINE né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 4] Représentés et assistés de Me Benoît
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b05
26 novembre 2002
26 novembre 2002
Les Condamne à tous les dépens de 1ère instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre eux par la SCP Daniel et Benoît GAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0d84c25a97f0381f4da6
8 janvier 2014
8 janvier 2014
barreau de PARIS, P0082 substitué par Me Montaine GUESDON VENNERIE, avocate au barreau de PARIS, P0082 INTIMÉE Madame [B] [V] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Daniel
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e5bc25a97f0381f5563
8 janvier 2014
8 janvier 2014
barreau de PARIS, P0082 substitué par Me Montaine GUESDON VENNERIE, avocate au barreau de PARIS, P0082 INTIMÉ Monsieur [J] [O] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Daniel
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e5bc25a97f0381f5564
8 janvier 2014
8 janvier 2014
MOQUIN, avocat au barreau de PARIS, P0082 substitué par Me Montaine GUESDON VENNERIE, avocate au barreau de PARIS, P0082 INTIMÉ Monsieur [K] [G] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Daniel
Source officielle1re Chambre B
61609e4f264c7ed035b03c5f
28 mai 2014
28 mai 2014
représentée et assistée par Me Christian LESTOURNELLE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Benoît GRANJARD, avocat au barreau de MARSEILLE.
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d661
23 novembre 2010
23 novembre 2010
que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 12 octobre 2010, sur rapport de Françoise MARTRES, devant Françoise MARTRES, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, Benoît
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dfed
30 mai 2011
30 mai 2011
née le 4 Janvier 1975 à Montreuil (93) ... 01090 GENOUILLEUX représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Daniel ARTAUD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aee
24 novembre 2015
24 novembre 2015
.-19200 USSEL représenté par Me Benoît ROCHE, avocat au barreau de TULLE APPELANT d'un jugement rendu le 24 JANVIER 2014 rectifié le 14 février 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE
Source officielleChambre commerciale
6864c05e17fdd29c296517c4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
LOCADOUR GLR [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas GANGLOFF, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Benoît DARRIGADE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat
Source officielleChambre 1-5
600fec5e8c71125a53444b37
21 janvier 2021
21 janvier 2021
WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Jean Philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Benoît
Source officielleCour d'Appel
6253c87cbd3db21cbdd8565e
22 février 2001
22 février 2001
, Comparant en personne, Assisté de Maître FAGUE, avocat à la Cour d'appel de REIMS Aide juridictionnelle totale décision n° 1999/003975 en date du 14/10/1999 LE MINISTERE PUBLIC Appelant, Monsieur Daniel
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