B et autres, - les observations de Me Boiron-Bertrand, représentant la commune de Megève, - et les observations de Me Ollier, substituant Me Lacroix, représentant la société Megève Eight.

dans le cadre d’une restructuration d’entreprise ; - la soulte n’excédant pas la limite fixée par le législateur de 10 %, l’acte d’apport, pris dans son ensemble comme pris isolément sous le seul angle

diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 Assistée de Me Bertrand

représentée par Me Bertrand MERVILLE de la SCP LA GARANDERIE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Alice DELAMARE, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18

V-B7F-CDU6I Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Mars 2021 par le Pole social du TJ d'AUXERRE RG n° 20/00266 APPELANTE S.A.S. [8] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Bertrand

ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0722 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Février 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Régine BERTRAND-ROYER

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Octobre 2012, devant : Monsieur BERTRAND, Président chargé du rapport Monsieur SCOTET, Vice-Président placé, désigné par ordonnance

150.00€, une branche d'activité de la sarl Axiome (pièce 7 appelante) qui était alors en relations commerciales avec la société Omer Telecom, succursale de la société Omer Telecom LTD, société de droit anglais

Septembre 2002 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° chambre : 4 N° Section : N° RG : 730F/99 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Vincent LECOURT Me Bertrand

: Ordonnance rendue le 05 Septembre 2019 par le Président du TC de VERSAILLES N° chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand

social situé [Adresse 1] [Localité 1] Imatriculée au rcs de La Rochelle sous le numéro 514 026 467 Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocate au barreau de PARIS, toque C 2440 Assistée de Me Bertrand

[X], SCP DUCOURAU-DURON- LABACHE-LANDAIS- MOREAU LESPINARD, SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SA CNP ASSURANCES, SCI MESTADE, SAS PROMOTION PICHET, SCP DUMAS-BOUTIN- TOURNIER OLIVIER BERTRAND

cour : Jugement rendu le 07 Juin 2013 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 3ème N° RG : 10/00495 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand

Septembre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 14/01708 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Bertrand

NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2017J00554 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 14/05/2019 à : Me Stéphanie ARENA Me Patricia MINAULT Me Bertrand

2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Chambre : N° Section : E N° RG : 16/00031 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand

son Etablissement de [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joseph-paul MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Bertrand

E, rédigé en anglais et non traduit, et qu'il a conclu avec son frère en qualité de dirigeant de la société CSE, n'a été communiqué pour la première fois que lors des opérations de contrôle, le 16 septembre