[G] en vertu d'un pouvoir spécial INTIME Monsieur [C] [O] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Bertrand JOLIFF, avocat au barreau de PARIS, toque : D0730 Monsieur le Ministre chargé

en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur BERTRAND

personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me BELKAID, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Gilles BERTRAND

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6] (92) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Me Bachir BELKAID, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Gilles BERTRAND

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Novembre 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bertrand

qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Bertrand LEROUX de la SCP MARION-LEROUX-SIBILLOTTE-ENGLISH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC SAS ALLO DIAGNOSTIC

RG 16/13201 APPELANT : Maître [G] [W] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL HELIOS PROMOTION de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Denis BERTRAND

Localité 10] N° RG : 19/07030 Expéditions exécutoires, copies certifiées conformes délivrées le : 22.01.2026 à : Me Jean NGAFAOUNAIN, avocat au barreau de VERSAILLES (C. 434) Me Marion

BAUMHAUER, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMES : Madame [D] [V] née le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 15] (30) de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 8] Représentée par Me Denis BERTRAND

Ecr Diffusion [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Marjorie AGIER substituant Me David BERTRAND, avocat au barreau de BÉZIERS, avocat postulant et plaidant INTIME : Monsieur [F] [Z] de

Législation et Contrôle 75948 PARIS CEDEX 19 représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 ERDF-GRDF 6 rue de la Liberté 93691 PANTIN CEDEX représentée par Me Bertrand

34977 LATTES CEDEX représentée par la SCP GRAPPIN Pierre-Marie, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants assistée de Me Marianne GIAUFFRET, avocat au barreau de MONTPELLIER loco SCP GRAPPIN

AEROFUTUR [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SCP Gilles ARGELLIES, Emily APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER MARTYN WINLOW Ltd Société

né le 03 Juillet 1938 à TOULOUSE de nationalité Française ...... 64800 NAY BOURDETTES assisté de Me MARIOL, avocat au barreau de PAU INTIME : Monsieur Jean Y...

Il indique qu'il réside déjà dans la maison d'habitation qui se trouve sur la parcelle en cause.

INTIMEE CAVIMAC [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Mme [S] [I] en vertu d'un pouvoir général Société DU SACRE COEUR DE JESUS [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Bertrand

Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Novembre 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bertrand