dans la nuit du 5 juillet 2023 par les services de gendarmerie de [Localité 4], dans le cadre d'une procédure de flagrance pour vol à la roulotte, recel de vol, port sans motif légitime d'une arme blanche

judiciaire du territoire français pour une durée de trois ans prononcée le 18 mars 2021 par le tribunal correctionnel de Marseille à titre de peine complémentaire l'ayant jugé pour des faits de port d'arme blanche

janvier 2025 pour des faits de violence sans incapacité par conjoint ou concubin en récidive, violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité en récidive et port sans motif légitime d'une arme blanche

Il résulte des jugements versés à la procédure que des condamnations ont notamment été prononcées pour des faits de recel de vol, de vol aggravé par deux circonstances, et de port d'arme blanche.

Une demande de délivrance de laissez-passer consulaire a été formalisée dès le jour du placement en rétention auprès des autorités consulaires algériennes, avec une relance la veille de la requête en seconde

nominatif en France et captation des données en un lieu indéterminé, extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, transport sans motif légitime d'arme blanche

suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, de vol en réunion, extorsion avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours et port sans motif légitime d'arme blanche

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, M.

En vertu de l'article 62-2 du code de procédure pénale, la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle

Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC statuant sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile et par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour qui a été signé par

paraitre, à une peine de six mois d'emprisonnement, et le 22 août 2024 pour des faits d'usage de stupéfiants, détention, offre ou cession non autorisée de stupé ants, port sans motif légitime d'arme blanche

d'une menace pour l'ordre public puisqu'il a été interpellé et placé en garde à vue le 4 octobre 2023 pour des faits de vol avec dégradation et vandalisme, affaire traitée en flagrant délit et pour laquelle

Il ajoute que parmi les pièces de la procédure figurent plusieurs pages blanches dont on ne peut savoir s'il s'agit véritablement de page vierge et souligne que pour les pages 88 à 90, manque le feuillet

A l'audience, Monsieur [V] déclare que : il était en Belgique mais il est revenu en France pour régler une affaire, il a été agressé dans un jardin à [Localité 3], avec une arme blanche, il a déposé

lorsque l'administration préfectorale a effectué promptement les diligences nécessaires pour obtenir la réadmission de l'étranger dans le pays objet du titre d'éloignement, notamment en sollicitant un laissez-passer

[Y] [R] [N] [H] ne soutient plus l'absence de production par le préfet de la fiche de levée d'écrou, laquelle figure en procédure côté PJ6, mais indique qu'elle ne mentionne pas ses signataires.

L'appelant conteste la compétence du signataire de la requête par laquelle le premier juge a été saisi.

Monsieur [W] [C] n'a pas comparu bien que convoqué à l'adresse à laquelle il a été assigné à résidence.