magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix

magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix

IMMOSUR Copie exécutoire délivrée le : 07 mai 2026 à : Me Julien DESOMBRE Me Françoise BOULAN Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de documents relatifs à une visite de l'impasse Boulmier

MATTEA SERVICES [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Annabel BOUBLI, avocat au barreau de PARIS APPELANTE à Madame [V] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SCP GUILBAULT

problème distinct (rupture d'égalité devant les charges publiques) de celui du caractère confiscatoire de l'impôt et d'autre part parce que les concluants ne se sont jamais prévalus du dispositif du bouclier

d'inscription au répertoire général : 11/17334 Décision déférée à la Cour : Recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue le 25 août 2011 par le tribunal arbitral composé de MM Belouard, Boulier

APPELANTE : Madame [L] [Z] née le 10 Novembre 1926 à [Localité 11] (11) EHPAD Résidence du [17] [Adresse 15] [Localité 1] Représentée par Me Pierre CASSAN de la SCP CASSAN - COURTY - BOUCLIER

du bioréacteur-stabilisateur (BRS) mais par le refus opposé par le SMICTOM d’Alsace centrale le 14 février 2020 de prendre en charge les frais avancés pour le compte du SMICTOM suite à la chute du bouclier

Sur le bouclier fiscal Enfin, les époux [C] prétendent pouvoir bénéficier du mécanisme du bouclier fiscal et du plafonnement de l'isf prévu à l'article 885 v bis du cgi, ce qui entraînerait un dégrèvement

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, M. et Mme A, représentés par Me Bouclier, avocat, demandent à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 1710198 du 20 juillet

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix

CAILLOUET-GANET, avocat au barreau de TOULON INTIMÉE Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] sis à [Adresse 3] ([Adresse 4]) [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice l'Agence BOUHRIS-IERO

au Barreau de ROUEN INTIMÉ : Monsieur Frédéric Y... ... 76600 LE HAVRE représenté par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour assisté de Me Patrick BEN BOUALI

communication d'une copie du procès-verbal d'intervention établi à la suite de son interpellation par trois agents du commissariat de police de Nanterre sur l'avenue Georges-Clemenceau (entre la place de la Boule

contribution spéciale et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, la somme totale ayant été ramenée à 15 000 euros par application du bouclier

que le calcul du montant à acquitter au titre de cette contribution se déduit du montant brut payé au titre de l'ISF en 2012 ; que les contribuables peuvent avoir un droit de restitution au titre du bouclier

A, représenté par Me Bouclier, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer le jugement n° 1801116, 1801876 du tribunal administratif de Limoges du 4 février 2021 ; 2°)