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litigieux en cautionnements simples, ' constater qu'elle a valablement produit sa créance à la procédure de liquidation judiciaire du débiteur principal, laquelle a été clôturée pour insuffisance d'actif

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Cour d'Appel

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Appel

19 octobre 2006

représenté par Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame MERFELD, Président de Chambre Monsieur VERGNE, Président de Chambre Madame

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Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f70e

Appel

16 mai 2012

C/ SAS LGR CARTONEX Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 05 Avril 2011 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de CHARTRES Section : Activités diverses No RG : 09/ 00241

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Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca99

Appel

11 septembre 2008

gérant, Monsieur CANTIN à titre personnel, et Madame ROBERT épouse CANTIN.

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Chambre 1-9

6532199d9e4ea48318f5a95b

Appel

19 octobre 2023

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2023.

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1ère Chambre

631835270876004f131a61ad

Appel

6 septembre 2022

: solde débiteur de 1.64,00 €, - relevé 7c, du 24 janvier au 24 février 2013 : solde débiteur de 741,19 €, - relevé 7e, du 24 mars au 24 avril 2013 : solde débiteur de 441,83 €.

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Pôle 4 - Chambre 8

5fdc1a6192b1f83eab2de055

Appel

20 décembre 2018

Greffier, lors des débats : M.

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Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f2d

Appel

10 février 2004

avoués à la Cour Assistée de Me VACCARO, avocat Instruction clôturée le 20 Octobre 2003 Audience de plaidoiries du 10 Décembre 2003 La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée lors des débats

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02416_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

de Charly-sur-Marne ; 3°) de condamner la communauté de communes du canton de Charly-sur-Marne aux dépens ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du canton de Charly-sur-Marne

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16e chambre

615e0da0c25a97f0381f4e62

Appel

18 décembre 2014

pouvoir décisionnel au sein des sociétés concernées ; Qu'à titre subsidiaire, sur la demande de cantonnement, [Q] [I] fait valoir que le cantonnement, prévu par l'article L 512-1 du code des procédures

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Pôle 4 - Chambre 8

5fdb93adb006537228fb1e4a

Appel

21 février 2019

Greffier, lors des débats : M.

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Chambre Sécurité sociale

628881efedb9a9057d0d27d6

Appel

19 mai 2022

Elle estime le poids des caisses, sacs et cartons à transporter entre 10 et 25 kilogrammes, et celui des cartons de légumes et de matières fraîches à déballer à 15 kg.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68f86839d7e432441d85bfdc

Appel

21 octobre 2025

de [Localité 14] agissant en qualité de liquidateur de la société HELVESTA AG avec mention que le canton de [Localité 14] agit pour le compte de l'office des faillites dudit canton et est représenté par

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Chambre 1-9

653b588e502b828318c4e220

Appel

26 octobre 2023

- Sur la demande de cantonnement, Selon les dispositions de l'article L 321-6 du code des procédures civiles d'exécution, en cas de saisies simultanées de plusieurs de ses immeubles, le débiteur

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16e chambre

63ca43459066fd7c90fc2959

Appel

19 janvier 2023

Le jugement qui a cantonné la saisie à 35 003,98 € sera réformé en ce sens.

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Chambre 1-9

653219c59e4ea48318f5a97b

Appel

19 octobre 2023

Monsieur [P] co-débiteur solidaire subit aussi une saisie des rémunérations dont les montants doivent être déduits de la dette.

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Chambre de la Proximité

62873352c1d4e9057d612f86

Appel

19 mai 2022

toujours même cantonnée à un seul lot, compte tenu du montant restant à percevoir, une saisie-attribution étant à privilégier au titre du principe de subsidiarité.

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4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d75

Appel

5 octobre 2022

GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 05 Septembre 2022, où l'affaire

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Chambre 1-9

6789fa540c7dc206c9eb7f13

Appel

16 janvier 2025

- cantonner la créance résultant du jugement prononcé le 5 août 2005 à la somme de «550 2631 euros» outre les frais légalement justifiés.

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Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938bf

Appel

23 décembre 2016

DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Octobre 2016 devant Monsieur BRICOGNE Philippe, Conseiller

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