N° RG 26/03288 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q325 Nom du ressortissant : [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ PREFETE DE LA HAUTE-SAVOIE [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER

N° RG 26/03055 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3PO Nom du ressortissant : [B] [R] [R] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AVRIL

Cette mesure a été prolongée de 45 jours par arrêté de M. le préfet de la Gironde en date du 12 mars 2026, notifiée à M.

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres aux fins de réclamer des dommages-intérêts du fait de ce préavis non effectué. De son côté, M.

La SNCF a mis fin à cette prestation de service le 30 novembre 2011. Par courrier recommandé du 12 avril 2012, la société ISS Logistique et Production a notifié à M.

[Q] [H] a soutenu les moyens précités outre la non-actualisation du registre prévu à l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne mentionne pas la comparution

écarts de surface supérieur à 10 % concernant 16 chantiers ; - des défauts d'écart incendie concernant 8 chantiers.

en fonction du dernier alinéa de l'article précité ; ATTENDU que cette demande est soumise à la procédure de droit commun et non à celle prévue à l'article L 114-1 du code des assurances ; qu'elle

solidaire de la commune de Chartres et de la SPL Chartres Aménagement la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à la charge de l'Etat la somme de 10

Par suite, elle était soumise, en sa qualité d'employeur, aux obligations prévues à l'article R. 4228-7 précité du code du travail qui prévoit notamment la mise à disposition d'un lavabo permettant la

- Le 4 décembre 2018, vous faites l'objet d'un 2ème avertissement disciplinaire pour la non-réalisation d'un chantier à la date prévue du fait de la non présentation de votre pièce d'identité (IFP [Localité

uvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application selon les modalités prévues par l'annexe de la Charte et l'article I de la partie V de la charte, consacré à la "mise en 'uvre des

[E] n'aurait pas travaillé sur ce chantier aux dates qu'il indique, aucun planning contemporain des travaux ne permettant de vérifier les ressources humaines mises à disposition sur le dit chantier, étant

Le chantier n'a pas été réceptionné.

Les dépens d'appel sont à la charge de l'employeur, partie succombante.

Le point 12 de la mission prévoit la comparaison des factures émises et réglées.

- s'y ajoutent également un défaut de conseil de la part de O.COM, intervenue en qualité de commercialisateur sur mandat de commercialisation du promoteur.

L'évaluation patrimoniale établie sur la base de ses propres déclarations faisait apparaître que vivant seule, sans enfant encore à charge, propriétaire de sa maison sans charge de crédit immobilier, elle