PIERRE CHARRON 57 rue Pierre Charron-75008 PARIS régulièrement convoquée, non comparante, représentée par Me DELTOMBE, avoué à la Cour assisté de Me BALENSI, avocat au barreau de PARIS Monsieur

Chambre Civile ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 N° RG 21/01336 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FZR6 MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 31 août 2021, rendu par le tribunal judiciaire de Chalon

B... à hauteur de 175.515 euros chacun, suivant actes des 19 décembre 2008 et par un cautionnement de la SACCEF à hauteur de 136.550 euros suivant acte du 11 décembre 2008.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat et de la Société Ardennaise Industrielle le versement chacun de la somme de 1 000 euros chacun au titre des frais exposés

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chalon-sur-Saône à sa demande

B et E , à compter du 24 janvier 2011 au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône.

Par un jugement n° 1900650 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.

Sur les frais liés aux instances devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 3.

chambre civile ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 23/00021 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GC7D MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 24 octobre 2022, rendue par le tribunal de commerce de chalon

[W] [T] et [C] [Y], du jour de leur licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage pour chacun, - débouté Mmes [L] [N], [I] [N], [R] [O], [A] [J], [S]

[O] [S] et [U] [P], du jour de leur licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage pour chacun, - débouté Mmes [B] [N], [G] [N], [R] [D], [T] [C], [W]

Il résulte de l'instruction que les sociétés CARE Invest et K2A ont chacune adressé au préfet de la Marne, le 30 juin 2020, avant que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ne statue le 27 avril

opposé par le président de la communauté d'agglomération Chambéry métropole - Cœur des Bauges à leur demande de copie des fiches ou rapports d'intervention des équipes de la métropole intervenues dans chacun

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des documents attestant du volume des commandes de tabac réalisées auprès des fournisseurs de tabac par chacun

d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et leur mutuelle, de leurs décomptes de remboursement depuis janvier 2016 pour chacun

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de chacune

[Adresse 21] de ses préjudices à hauteur de 20 000 euros et 50 000 euros et à lui verser des pénalités de retard à hauteur de 47 500 euros, ¿ la condamnation des défendeurs in solidum à indemniser chacun

Elles sollicitent, en second lieu, la somme de 1 000 euros, chacune, au titre de leur préjudice moral.