enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du relevé d'information intégral, et non du relevé restreint, de son client

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents, concernant son client

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de consultation du dossier administratif de sa cliente

secrétariat le 16 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente

enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision se rapportant à la nationalité française de son client

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie du relevé d'information intégral de son client

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Saverdun à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de sa cliente

le 25 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans le dossier administratif de sa cliente

courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de communication du dossier administratif de son client

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du dossier de demande de titre séjour de sa cliente

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Viroflay à sa demande de copies des évaluations de son client

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des Armées à sa demande de communication des états de service de sa cliente

, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Loubet à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client

courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de l'entier dossier administratif de son client

enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'entier dossier administratif et disciplinaire de son client

présidente du syndicat intercommunal des transports urbains de la région de Valenciennes à sa demande de communication, de préférence par envoi postal, de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente