AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03591_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que : - la provision pour litige constatée par la SCI Les Terrasses du Prieuré était justifiée ; - la circonstance que la SCI a déposé avec retard sa déclaration fiscale est sans incidence
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Chambre Commerciale
67f9f6fa190d73a10ce27d9e
10 avril 2025
10 avril 2025
la nature exacte de ses activités, a masqué leur caractère imposable aux impôts commerciaux et n'a souscrit ni déclaration de TVA ni déclaration d'impôt sur les sociétés.
Source officielle