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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

5fd9ae5e77d584a321bb6646

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

L'action dirigée contre lui a été engagée par ladite ASL le 31 août 2007.

Source officielle

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Journal officiel
Créations

CONTY, Frédéric, Jean

SIREN 437958929Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans

21/08/2026

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Procédures collectives

SUCRES D'ORGE DE CONTY

SIREN 353186984Greffe du Tribunal Judiciaire d'Amiens

Autre jugement et ordonnance — Avis de dépôt - Dépôt de la liste des créances mentionnées à l'article L641-13 du code de commerce au Tribunal Judiciaire d'Amiens où les réclamations seront recevables dans un délai de UN MOIS devant le juge-commissaire à compter de la présente publication - N° RG : 25/00010

20/08/2026

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Dépôts des comptes

TRANSPORTS CONTYNOIS

SIREN 808785372Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

16/08/2026

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Créations

CONTY, EMILIE, CONTY GRONDIN

SIREN 980097604Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

22/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CONTY AUTOMOBILES

SIREN 895168409Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

12/07/2026

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CA

1re chambre 2e section

5fd92986a6639508a7c04b89

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

La cour d'appel de Versailles a infirmé partiellement le jugement déféré, condamné Mme [D] à verser une somme de 5 345,73 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus impayés, o

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b75531a1f8dd2c51800

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca63877cb24b4bb93e843a

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

recevable la tierce opposition formée par l'association UNEDIC Délégation AGS CGEA Ile de France Est à l'encontre du jugement rendu le 30 juin 2015, Faisant droit en la forme à la tierce opposition formée contre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca68c0b8a0a05279c19556

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

La cour confirme l'ordonnance du 10 octobre 2019. Elle juge que l'indication erronée de l'organe représentant légalement les défenderesses dans la déclaration de recours constitue un simple vice de fo

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857c8101d07528a82294

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd99064769a438183ca2db8

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

la société JMD immobilier pour absence de diligence et de conseil sur l'opportunité d'un recours contre l'arrêté du 16 octobre 2014, - avant dire droit : - invité les parties à conclure sur la question

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd9a58a2b5a4d993e8edffe

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Confirmation partielle du jugement déféré, avec statuation à nouveau sur le compte entre les parties. La cour a condamné la SARL Altran à payer aux consorts [Z] la somme de 14 834,07 € avec intérêts e

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9b80b695925ade68b69c7

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Par conséquent, l'appel dirigé contre le jugement du 20 mai 2016 devient sans objet, puisqu'aucune indemnité journalière n'est due par la caisse à M. [K].

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdb56e954522c34f0b622d5

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

la saisine ; - Déclaré qu'en cas d'empêchement, l'expert pourra être remplacé par ordonnance sur simple requête ; - Débouté Madame [J] [V] veuve [U], Monsieur [Z] [U] et Madame [C] [U] épouse [M] contre

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9c3b1f8d915bac3a5d971

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

La cour a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'appel et a infirmé le jugement déféré. Elle a confirmé la décision de la commission de recours amiable du 8 mars 2016 et déclaré opposables à l'emplo

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CA

Chambre 3-2

5fd91f366d6d33bc06d9451c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif: Pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif engagée par le liquidateur contre la gérante de la société Carrelage

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fca693f84d92b531a2943a7

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

A. de sa demande de dommages et intérêts contre maître [G] [F] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de feu [U] [N] ; ' Condamné la société à responsabilité limitée W. T.

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1ère chambre civile B

5fd9c859507391bfeaaefa59

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

En contrepartie, les copropriétaires se sont engagés à signer un contrat de bail commercial avec la société [12] et à renoncer à tout recours contre la SCI [10] et plus généralement contre toute autre

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Chambre del'Expropriation

5fda2555dcf8806a0d890d67

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

à la cour de : -Vu le code de procédure civile, -Vues les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL : - Déclarer Monsieur [K] [Q] et Madame [D] [Q] irrecevables en leurs demandes dirigées contre

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Pôle 5 - Chambre 7

5fda8c5d20e96a1c14de9983

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

* * * * * * * * Vu le recours formé par la société Montaigne Fashion Group contre « la décision implicite de rejet de l'Autorité des marchés financiers, intervenue le 11 février 2018, de sa

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CA

13e chambre

5fdb5b2e662706393e02186d

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

dans le délai de dix jours suivant la notification du jugement est recevable, étant précisé que les dispositions du code de commerce relatives aux voies de recours ne ferment pas la voie de l'appel contre

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CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd937d1f47b411c99882bd5

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

cassation a précisé dans un arrêt du 24 juin 1998 que l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 édicte que l'action en réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque dirigé contre

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CA

Chambre 3-2

5fdaaeebfd4015400f176cbc

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de Cassation le 23 janvier 2001.

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fd9a4eada6a43986738a508

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La Cour d’appel confirme le jugement du 30 mai 2017 en toutes ses dispositions : l’action de la banque est prescrite, la demande de paiement contre les cautions est irrecevable, et la banque est condamnée

Résumé IA — à vérifier