CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 avril et 27 octobre 2022, la société Espace loisirs, représentée par Me Coronat, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle

Chambre 1-7

63ca420d9066fd7c90fc2315

Appel

19 janvier 2023

des conditions d'une fin de commodat abusive.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

67f8a89fa5ae27812390dea7

Appel

10 avril 2025

Le terme « alors mineur » qui ressort des dispositions précitées du contrat de vente ne suffit pas à établir que, même dans l'intention du seul prêteur, le commodat devait nécessairement prendre fin à

Source officielle

1ère Chambre

6363686f37e31b7f74444a9a

Appel

2 novembre 2022

[N] lui aurait dissimulé le commodat conclu à son profit jusqu'à la convocation des assemblées générales des 5 et 20 juillet 2017.

Source officielle

1ere Chambre

67189496d8ceca1cd7019044

Appel

22 octobre 2024

Sur ce, Il est constant que le commodat auquel se réfèrent les appelants a été signé par M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd87348

Appel

26 octobre 2004

gratuitement par l'Association REGIS depuis les années 1980 sans qu'aucun contrat d'hébergement n'ait été signé, fixant notamment une durée ; Attendu en conséquence qu'il s'agit d'un prêt à usage ou commodat

Source officielle

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd8564e

Appel

3 avril 2001

C/ SARL COLORAT, DELTOUR, RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS DE REIMS NORD.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

686611cf957d68b57534e254

Appel

2 juillet 2025

Le 8 mars 2020, notre client Facebook nous a donné de nouvelles consignes impératives pour prévenir tout risque de transmission du Corona virus.

Source officielle

9e Chambre A

6036cbc0bc6c196a3516f8c9

Appel

4 septembre 2015

Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard JACOB, Président de Chambre et Madame Annick CORONA

Source officielle

9e Chambre A

61609a5654c6ec55cf710203

Appel

18 avril 2014

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Annick CORONA

Source officielle

1ere Chambre Section 1

64549fd1eedb07d0f81863ea

Appel

2 mai 2023

[W] [J] a acquis auprès de la Sas Valivia, exerçant sous l'enseigne Bricomarché, un spa de marque commerciale BE SPA modèle Coconut 7 places, pour le prix TTC de 5 230,66 euros. M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd93952

Appel

31 janvier 2017

Il rappelle que la mise à disposition gratuite d'un logement ne constitue pas un bail mais un prêt à usage ou commodat, au sens de l'article 1875 du code civil, et que le fait qu'en l'espèce le contrat

Source officielle

2ème Chambre

662b43adfe2545000831479c

Appel

25 avril 2024

[S] au paiement des arriérés de colonat : ** de l'année 2008 d'un montant de 112,70 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 8 octobre 2012, ** de l'année

Source officielle

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84be5

Appel

4 juillet 1997

Y..., propriétaire des parts et actions des sociétés de films CORONA, GIBE et SILVER (ci-après dénommées C.G.S.), les a cédées avec faculté de substitution à Mr Cyril Z...

Source officielle

Chambre sociale

5fdd06d4fd747070c4af361d

Appel

18 octobre 2018

* les agents du niveau 4 : comme coordonnant ou assurant la réalisation de travaux d'ensemble ou d'une partie d'un ensemble complexe, comme effectuant ces travaux à partir de directives précisant le

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

6688de81676b73dd81b973c0

Appel

3 juillet 2024

utilisée dans des quantités de plusieurs tonnes dans l'usine pour la fabrication des plaques en amiante (protection isolante pour la réparation des fours), des bandes de toiles sur les convoyeurs, des cordonnets

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

6688de81676b73dd81b973c2

Appel

3 juillet 2024

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

6688de81676b73dd81b973c6

Appel

3 juillet 2024

plaques d'amiante par les mécaniciens fumistes chargés de l'entretien des fours, et d'autre part de l'utilisation de l'amiante pour fabriquer les bandes de toiles utilisées sur les convoyeurs, des cordonnets

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

6688de82676b73dd81b973ca

Appel

3 juillet 2024

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

6688de82676b73dd81b973ce

Appel

3 juillet 2024

Source officielle

Page 9 sur 35

← Précédent Suivant →