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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d636

Appel

8 février 2011

8 février 2011

curatelle renforcée, Monsieur Florent Y..., qui travaillait au même endroit que sa compagne, percevant 1 800 euros de revenus mensuels et n'ayant pas de dettes, et l'infirmière du lieu de travail du couple

Source officielle

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CA

1ère ch. civile

63c8ef57dc5b777c90993177

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par exploit d'huissier du 2 octobre 2021, la commune a fait assigner en référé le couple afin d'obtenir essentiellement la coupe des branches d'un arbre sous astreinte.

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CA

1ère Chambre

6a210984cdc6046d4708e1be

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Mmes [K] [X], [D] [X] et [C] [R], actuelles propriétaires, à faire procéder à l'élagage et/ou l'abattage du laurier et du chêne situés en limite de la propriété [L], à l'arrachage des végétaux ou à la coupe

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043dfcdc6046d47cceb27

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

correspondant à la moitié indivise de Mme [A], ce qui paraît largement insuffisant à régler l'intégralité de sa créance et ce d'autant qu'il n'est nullement justifié de capacités de remboursement du couple

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947a8

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Elle fait valoir que les revenus vérifiés du couple K... à la date de souscription des prêts litigieux leur permettaient de faire face à leurs charges de remboursement et qu'elle n'avait donc pas à leur

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CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b44

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

Elle fait valoir que la recomposition de son foyer avec son compagnon actuel est bien postérieure à la séparation du couple X... contrairement à l'appelant qui a eu un comportement adultère à l'occasion

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CA

1ère Chambre

68ef2a7f1643bddf8ff84e1f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.' 26.

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

65336b63bb40ec8318f31e11

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Les époux [H] exposaient être victimes, particulièrement à compter de l'année 2018, d'agissements mesquins rendant insupportable leur voisinage avec le couple formé par leur fille et leur gendre, lequel

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CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd9131e

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

. ; Suite à des difficultés de voisinage consécutives à la coupe d'une haie par les époux Z..., Yvonne Z... a fait assigner Nicole X... le 20 janvier 2012 en bornage devant le tribunal d'instance de

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CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925ac

Appel

29 juin 2015

29 juin 2015

appel, il fait valoir tout d'abord, un contexte conjugal empreint d'humiliations dont il était la victime, que depuis le début du mois de février 2015, soit avant que l'ordonnance ne soit rendue, le couple

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CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd850a1

Appel

21 juillet 2000

21 juillet 2000

Z... , sableur-peintre de profession, expliquait aux gendarmes qu'il formait avec son épouse un couple dit libre, c'est-à-dire qu'il la laissait sortir sans lui quand elle le voulait, ce qu'elle faisait

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CA

Jurid. Premier Président

6a210cc9cdc6046d47097f37

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[E] [T] a interjeté appel de cette décision aux motifs suivants: ' Harcèlement à l'hôpital en bande organisée Vols à répétition Tentatives d'empoisonnement par le Docteur [Y] et ses complicités Coups

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CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870ec

Appel

1 juin 2004

1 juin 2004

Les photographies produites témoignent de cet état de fait et montrent que le filet coupe-vent placé devant ces ouvertures n'est pas un obstacle à la vue.

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CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d983

Appel

14 mars 2011

14 mars 2011

Suivant les dispositions de l'article 515-9 du code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires

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CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e449

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

prétend avoir dû quitter le domicile familial dès lors qu'elle en avait été " violemment priée " par son beau-père, ce que conteste Armelle A...qui prétend que sa fille a quitté son domicile " sur un coup

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CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd86ffa

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

Le contrôleur pouvait relever qu'en sortant de l'établissement un couple était entré et avait formulé une commande.

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CA

1ère Chambre Section 2

6163eba7667415156fa41ea9

Appel

23 juin 2009

23 juin 2009

que son mari l'a frappé ce que Monsieur [Y] nie, en rétorquant que son épouse a mis en scène son départ du domicile conjugal, en déposant plainte à son encontre auprès des services de gendarmerie pour coups

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CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f7a

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Lors de la séparation du couple survenue en septembre 2011, M.

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CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd9130d

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

Attendu que le couple s'accorde pour dire que la séparation est intervenue le 21 décembre suivant et dès le 14 janvier 2011, Mme X... introduisait une procédure de divorce.

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CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c5a

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Elle soutient qu'elle a quitté définitivement son époux le 2 janvier 2007 suite à des coups qu'il lui a portés alors qu'elle était enceinte de six mois (production d'un certificat médical de juillet 2006

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