AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d636
8 février 2011
8 février 2011
curatelle renforcée, Monsieur Florent Y..., qui travaillait au même endroit que sa compagne, percevant 1 800 euros de revenus mensuels et n'ayant pas de dettes, et l'infirmière du lieu de travail du couple
Source officiellePage 9 sur 1252
1ère ch. civile
63c8ef57dc5b777c90993177
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par exploit d'huissier du 2 octobre 2021, la commune a fait assigner en référé le couple afin d'obtenir essentiellement la coupe des branches d'un arbre sous astreinte.
Source officielle