général des finances publiques à sa demande de communication du bordereau de situation fiscale indiquant les sommes prélevées sur ses salaires, pour chaque organisme, concernant ses impôts locaux couvrant

le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie des relevés de cantine de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes, pour la période courant

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la main courante

le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au décès du frère de son client, Monsieur X X, survenu le 20 avril 2001 à Marseille : 1) la main courante

documents suivants relatifs aux interventions effectuées par les agents du commissariat de police de Créteil au sein et aux alentours de la piscine du Kremlin-Bicêtre depuis 2015 : 1) les relevés de main-courante

de l'Intérieur à sa demande de copie des documents suivants : 1) le procès-verbal du renseignement judiciaire signalé le 15 août 2017 à la gendarmerie de Vallon Pont d'Arc ; 2) la copie des mains courantes

ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 07 Décembre 2006- RG no 05 / 00313 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 21 OCTOBRE 2008 APPELANTES

La prise de contact téléphonique avec Mme [F] était totalement inefficiente dans la mesure où cette dernière avait donné l'ordre de virement, la banque aurait dû contacter M.

pas transféré les comptes courants d'associés.

[H] [G] et de Mme [T] [Y] épouse [G] en leur qualité d'associé de la société en participation Société immobilière de Lancrel en paiement des charges pour la période courant du mois de novembre 2018 jusqu'au

Sur la restitution du prix payé comptant - lui donner acte de ce qu'il entend conformément au contrat restituer la partie du prix payé comptant à raison de 266.785,78 €.

conformément aux dispositions de l'article D315-2 du code de la sécurité sociale, et, s'agissant de tableaux anonymisés, lui a adressé une liste de concordance comportant l'identité des patients, -il est constant

Monsieur [L] crée la société SILVER BIRD LIMITED pour faire de la prospection pour vendre ce produit avec les contacts qu'il avait de son ancien emploi.

Je n'étais pas au courant de l'OQTF, si jamais j'étais au courant j'aurais fait un recours avec un avocat. Je n'ai pas commis un délit, j'ai juste eu un contrôle de papier.

[H] [W], a ouvert dans les livres de la SA Société Générale un compte courant « entreprise» n°00020403626.

La société MCS et associés, venant aux droits de la BNP Paribas, a fait pratiquer, le 26 juin 2017, une saisie-attribution des comptes courants d'associé détenus par Mme [G] entre les mains de la Sci Montfis

OUTILS COUPANTS HARDMETAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Septembre 2021 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2020F00538 Expéditions

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la main courante