1ère Chambre D ARRÊT DU 05 Septembre 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05076 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N3BE ARRÊT n° Décision déférée à la Cour

Par arrêt prononcé le 5 décembre 2018, la Cour de cassation a dit que ce conseil était compétent territorialement.

[I] a régulièrement relevé appel de ce jugement par déclaration reçue le 5 janvier 2018 au greffe de la cour.

visant la mise en demeure du 28 juin 2023 pour la somme de 35 495 euros soit 33 805 euros de cotisations et 1690 euros de majorations, en l'absence de règlement'; - débouté l'URSSAF de Franche-Comté

K Comte, 11 390,18 pour M. D Comte, 18 212,42 euros pour M. F Comte et 45 731,56 euros pour E Comte.

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e chambre Pole social ARRÊT DU 18 AVRIL 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'AVIGNON en date du 02 Juillet 2021

ARRET N° HB/IH COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 14 JUIN 2011 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 19 avril 2011 N° de rôle : 10/02432 S/appel

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 22 JANVIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 7164 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 JUIN 2006 TRIBUNAL

et que cette incompétence n'est pas soulevée devant la cour.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine de la cour Conformément à l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'est tenue de statuer que sur les demandes figurant

Grande Instance de LYON Au fond du 05 avril 2018 RG : 15/01580 ch n°1 cab 01 A SA LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL C/ [O] [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 26 NOVEMBRE 2020 N° 2020/ 310 Rôle N° RG 19/03107 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD2VG SARL SOCIETE HOTELIERE DE SAINT

d'examen par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Par conclusions reçues au greffe de la cour le 18 novembre 2019, notifiées à l'expropriant et au commissaire du gouvernement (AR signés le 20 novembre 2019), elles demandent à la cour d'infirmer le jugement

- Débouter la société Pharmacie 2000 de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, A titre subsidiaire, Si la cour devait estimer que la cour fait partie de l'assiette du bail : - Condamner la

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2020

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : [8] [V] [Z] EXPÉDITION à : Pole social du TJ de [Localité 16] ARRÊT DU : 01 JUILLET 2025 Minute n° N°

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie, par envoi électronique, des mandats de paiement et factures correspondants aux éléments suivants : - le coût