Adresse 1] représenté par Me Catherine marie DARBIER-VOISIN, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE S.A.S. [1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT

née le [Date naissance 1] 1926 à [Localité 1] (Eure) - de nationalité française demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai Assistée de Me Marie-Christine Dagois-Gernez

Quenette, rapporteur public ; - et les observations de Me Dallot, représentant la commune de Belcodène. Considérant ce qui suit : 1.

Quenette, rapporteur public ; - et les observations de Me Dallot, représentant M. B..., et celles Me Faure-Bonaccorsi, représentant la commune d’Ollioules.

[S] [V] [H] [N] S.C.P. [25] -[M] S.A. [28] S.E.L.A.R.L. [24] [A] [24] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Paul GUEDJ Me Philippe SAMAK Me Karine DABOT

] [O] [L] S.A. [22] C/ [X] [L] [M] [V] S.E.L.A.R.L. [15] S.C.P. [21] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Karine DABOT

Portalis DBVB-V-B7C-BCUH3 [T] [O] [S] [P] épouse [O] C/ SCI VERONIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : - SCP BOURGLAN-DAMAMME-LEONHARDT - SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS

CAISSE D'EPARGNE CEPAC, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat

CAISSE D'EPARGNE CEPAC, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS,

son siège central est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Gilles MATHIEU, membre de la SELARL MATHIEU DABOT

ACTIS et ayant également pour avocat Me Sophie SCHWILDEN, avocat au barreau de la SEINE SAINT DENIS ET : Monsieur [T] [U] né le 30 Novembre 1978 à MAURITANIE comparant, assisté de Me Benjamin DARROT

DEMANDEUR Monsieur [R] [F] pris en sa qualité d'administrateur ad-hoc de la Société VOLTAIX, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, représentée par son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT

Monsieur [L] [P] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT

représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Nathalie ROMAIN, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION

.- DABOT K.- MATHIEU G., avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE Monsieur Martial Y... demeurant...-13126 VAUVENARGUES défaillant Madame Véronique Y...

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Dallot, avocat de l’association « En toute franchise-département des Bouches-du-Rhône » et M. et Mme B... et C...

C, représenté par Me Darrot, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200