Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2019.

ET DU DÉLIBÉRÉ Véronique Renard, présidente de chambre Anne Molina, conseiller Geneviève Créon, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Stéphanie Hurtrel DÉBATS à l'audience

C'est donc à juste titre que le tribunal a retenu la garantie décennale, étant rappelé que les travaux ont été réceptionnés. 2) Sur les préjudices En matière de garantie décennale, la victime des dommages

2005 devant la cour composée de : Madame Geneviève BREGEON, Président, Madame Catherine MASSON-DAUM, Conseiller, Madame Dominique LONNE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats

Elle soutient que les désordres survenus réunissent les critères techniques de la garantie décennale et que les conditions de réception de l'ouvrage étaient bien réunies.

Greffier lors des débats : Mme Agnès SOULIER. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Décembre 2019.

et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Véronique DRAHI, conseiller - Nathalie LAURENT, conseiller assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier A l'audience, un membre

Ce désordre d'infiltration d'eau en toiture constitue un désordre décennal en ce qu'il porte atteinte à la destination de l'immeuble.

La SA Axa sollicite de nouveau sa mise hors de cause en indiquant ne pas être l'assureur décennal de la SA Axima Concept.

* la somme de 3600 € au titre des frais de déménagement et de relogement des locataires pour effectuer les travaux réparatoires.

Eu égard à la réalisation de l'extension en 1986, l'extension et le mur de soutènement n'étaient plus soumis à garantie décennale à compter de l'année 1996.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gonesse à sa demande de communication par voie numérique des extraits des tables décennales

Dans son mémoire rectificatif du 23 mars 2018, soit postérieurement à l'expiration du délai de 3 mois susvisé, l'appelant sollicite une indemnité de déménagement de 13980 euros en versant aux débats un

Greffier, lors des débats : Mme Cécile IMBAR ARRET : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Greffier : Madame Fatima HAJBI, Greffier lors des débats et du prononcé.

Elle n'était donc pas assignée en sa qualité d'assureur de responsabilité civile décennale du constructeur SA Hexaom.

15 Octobre 2010 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Novembre 2010 Date de mise à disposition : 14 Décembre 2010, prorogé au 11 Janvier 2011 Composition de la Cour lors des débats

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.