AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fdc009269731224c8037603
10 janvier 2019
10 janvier 2019
La société Pasini le 25 octobre 2018 a déféré l'ordonnance à la cour d'appel.
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CHRISTIAN DEFEBVRE
21/05/2026
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CHRISTIAN DEFEBVRE
30/10/2025
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21/11/2024
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Christian Defebvre apporteur d'affaires, DEFEBVRE, Christian
27/07/2022
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2ème Chambre
5fca90bbd20f5d8407eff4ca
4 septembre 2020
4 septembre 2020
[L] [W] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me FOUQUAUT
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