[E] a former une opposition qui fut déclarée recevable. Il en résulte que cette notification n'a pas fait courir le délai d'appel et qu'à défaut d'acte postérieur ayant fait courir ce délai, M.

La société Les 'ufs nature a été placée en redressement judiciaire le 15 janvier 2014, la société Delaere étant désignée mandataire judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la déclaration de créances : Il n'est pas contesté que la déclaration de créance soit intervenue dans le délai requis.

Par jugement du 16 mai 2025, le juge de l'exécution a : - déclaré irrecevables la contestation par M.

[V], appelant, fait valoir : que le licenciement est irrégulier, en ce que l'employeur n'a pas respecté le délai maximal de notification du licenciement, le point de départ du délai étant la date fixée

La caisse l'a déclaré consolidé à la date du 15 juin 1997.

En l'espèce, Madame [S] a déclaré le sinistre à l'assureur dommages ouvrage le 10 janvier 2012, alors qu'il subsistait, avant l'expiration de la garantie décennale le 08 février 2014, un délai permettant

Son état de santé a été déclaré consolidé le 10 août 2015 par le médecin conseil de la caisse.

Un délai supplémentaire de trois mois pour procéder à cette vente a été accordé selon jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de MONT DE MARSAN le 7 mars 2019.

social [Adresse 2] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

Par jugement entrepris du 21 juin 2018 le conseil de prud'hommes de Paris : S'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris et a Dit qu'à défaut d'appel dans le délai, le dossier

[H] a été élu délégué du personnel suppléant le 23 avril 2014 puis a été désigné en qualité de délégué syndical le 24 avril 2014 par le syndicat SNEPSSI. Il est salarié protégé.

La société BTP Banque, qui indique avoir accordé son concours financier à la société CZ14, a déclaré une créance de 230 828,85 euros à titre chirographaire.

par le tableau n°97" et déclaré inopposable à l'employeur "la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée le 9 août 2006 par M. 

Suivant fiche d'aptitude médicale du 19 novembre 2014, le médecin du travail a déclaré M.

[O] coupable des faits repris à la prévention et sur l'action civile «déclare recevable la constitution de partie civile de la CPAM des [Localité 4], déclare M.

Par ordonnance du 17 octobre 2025, le délégué du premier président a déclaré suspensif l'appel du ministère public.

La commission constate qu'en l'espèce, la demande a été présentée par le président du conseil général des Landes, dans le cadre de ses fonctions, au nom du département des Landes.