Me Pellier, liquidateur judiciaire de la société, relève appel du jugement du 29 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires

à ces droits, à concurrence de la réduction des bases ; - et rejeté le surplus de leur demandes.

Sur la demande en décharge des impositions contestées : En ce qui concerne l’impôt sur le revenu : 2.

C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis

En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce

C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes, mis à leur charge, au titre

D B ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de

DROIT du 12 février 2001 ARRÊT AVANT DIRE DROIT du 23 juin 2003 REF : FB/VR APPELANTES G.I.E.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS FMT a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés

Par deux demandes n° 1501871 et n°1501872 enregistrées le 16 juin 2015 au greffe du tribunal administratif de Rouen, la SARL A a demandé la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires

D n'est pas fondé à soutenir que la proposition de rectification, qui, en outre, mentionne les impôts concernés, les années d'imposition et les bases d'imposition et énonce les règles de droits applicables

, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".

La société Findhorn Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés restant à sa charge au titre des exercices

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 13 549,58 euros résultant de l'avis à tiers détenteur émis le 17 novembre 2017 et d'ordonner

C B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes s'étendant

La société GH Auto Service relève appel du jugement du 23 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions.

, de prononcer la réduction de ces impositions et la décharge de la majoration pour manquement délibéré dont elles ont été assorties.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

à la demande de M. et Mme A... tendant à la décharge de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales ; 3°) au rétablissement des suppléments d’imposition dont la

E C a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge, pour un montant total de