2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication du bulletin de situation actualisé, le dernier

secrétariat le 2 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Lot à sa demande de communication de l'étude de faisabilité établie en 2015 par le cabinet « A DESSEIN

Les 23 octobre et 26 novembre 2020, Mme [P] a procédé à deux virements à destination de comptes ouverts dans les livres d'une banque allemande, pour un montant total de 75 498,25 euros, dans le cadre de

X se disant [G] [E], a eu la parole en dernier.

relative au caractère communicable, à un élu, de la taxe foncière relative à un bien appartenant à la commune donné à bail emphytéotique, établie au nom d'un emphytéote (ou preneur) et payée par ce dernier

directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des analyses financières établies pour la commune de Ferrières‐Haut‐clocher au cours du dernier

le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de son client, incarcéré au centre de détonation

son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du courriel la concernant adressé par Monsieur X à Monsieur X ayant conduit ce dernier

La Cour confirme l'irrecevabilité de la contestation du demandeur et condamne ce dernier à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Elle soutient que les établissements qu'elle exploite à Aix-en-Provence, eu égard à leurs caractéristiques, ne correspondent pas à la définition des établissements industriels figurant dans l'instruction

courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des contrats passés par ce dernier

Ces terrasses se trouvent au septième et dernier étage de la construction.

**** FAITS ET PROCÉDURE La société dénommée Société landaise d'achats directs produits frais (ci-après, SLAD Produits frais) exerçait une activité de grossiste en produits alimentaires destinés

Il exerçait les fonctions de technicien de laboratoire, qualification E, avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 960€, comprenant les temps de pause payés en tant qu'heures supplémentaires.

Le Ministère public a conclu à la réformation de l'ordonnance au motif qu'il n'appartenait au juge de désigner le pays de destination.

concernant des travaux de replantation de haies sur le GAEC du Séroux : 1) le compte de rendu de la visite du site ; 2) le bilan, y compris photographique, évoqué dans le courrier du 31 mars 2015 à destination

[H] [E] des locaux comprenant un magasin, trois pièces d'appartement, débarras et usage en commun d'une cour situés [Adresse 6] destinés à l'activité de commerce d'alimentation générale et d'habitation

enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, de préférence par courriel, d'une copie des cinq derniers