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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

6711fae37603bf88a18849e3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

moyens de fond : irrégularité de la saisie immobilière de ses biens situés en France, défaut de qualité pour agir de la Banque Extérieure d'Algérie, impossibilité de conversion en euros de la créance en dinars

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9bebd3db21cbdd8924d

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

... se sont sérieusement dégradées à partir des premiers mois de l'année 2002 ou il a fallu gérer, dans l'urgence, les nombreuses demandes d'indemnisation des dommages causés par le cyclone tropical Dina

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7c1

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

d'un notaire tunisien établissant que monsieur Hédi X... est propriétaire d'une maison en Tunisie, dont il loue une partie à une personne disant se nommer Mohamed Z...moyennant un loyer mensuel de 130 dinars

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01028_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Au surplus, il est constant qu'elle perçoit une pension de réversion d'un montant de 18 597 dinars algériens, légèrement inférieur au salaire national minimum garanti algérien.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68e743153940dd585f4f7528

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

produite par Mme [P] [E] qui est une attestation émanant du [18] datée du 24 avril 2016 selon laquelle Mme [I] [E], la mère de Mme [P] [E], aurait effectué un retrait d'espèces à hauteur de 40'000'000 de dinars

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68f07bf38df3795388ea9952

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

en dinars et une autre quote-part en devises, soit en euros.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6791de5a93ef93c421386b1b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Algérien : 30.819,81 € - Le local pour 1.000.000 dinars Algérien : 10.273,27 € - juger que les fonds ont été partagés entre les époux, - INFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a dit : FIXE

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

67ad9120668940826449c0b8

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En ce qui concerne la pièce 16, qui est une facture établie en dinars tunisiens et datée du 29 novembre 2021, elle n'est pas pertinente pour les besoins de la cause.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d827

Appel

28 février 2011

28 février 2011

.- Y..., - attribué la garde de l'enfant Iness à la mère, - mis à la charge du père une pension alimentaire mensuelle de 3 000 Dinars algériens (30, 27 €), - octroyé à Touffik X... un droit de visite sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d832

Appel

28 février 2011

28 février 2011

patrimoine ; que l'épouse est propriétaire d'un appartement T5 acquis en Algérie en 1988, dont l'acte d'achat, finalisé seulement en 1993, est produit à la procédure et mentionne un prix d'achat de 325 000 dinars

Source officielle
CA

1ère Chambre

6941e8bac69a34cd207e84c3

Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Cet article rappelle par ailleurs que « les statistiques disponibles parlent d'un déficit annuel énorme avoisinant les 200 MDT (millions de dinars tunisiens), alors que la dette globale de la compagnie

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616258fba2370d151415ac3b

Appel

30 septembre 2013

30 septembre 2013

impenses qu'il a réalisées, pour le compte de l'indivision post-communautaire, au titre des travaux réalisés dans l'immeuble situé en Algérie constatés par les factures du 8 octobre 1999 de 145.000 dinars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4eb

Appel

18 février 2008

18 février 2008

Seine et de la CRAMIF sont prescrites en regard du droit yougoslave, * à défaut, qu'en toute hypothèse les demandes en remboursement ne peuvent excéder la limite de 11.052,55 euros (soit: 5.000.000 de dinars

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00884_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

; le Ceris, dont la substance active est le chlorure de trospium, n'est pas disponible en Tunisie ; si le Vesicaire est commercialisé en Tunisie, il ne peut y accéder compte tenu de son coût de 65 dinars

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6878847063001e49f9f26b33

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

réglementation algérienne relative aux transferts sur les salaires perçus en Algérie, et parce que la famille de [L] [R], qui a la double nationalité, résidait en France, que sa rémunération fixée en dinars

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162700218eff35429d864c3

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

Outre un salaire brut mensuel de base s'élevant à 2.316,62 euros, le salarié percevait, à titre de complément de salaire, une indemnité d'éloignement de 30 %, une indemnité de séjour de 187 dinars koweïtiens

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02135_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

mensuel minimum garanti en Algérie dès lors que Mme B indique elle-même, en appel comme en première instance, qu'un décret algérien n° 21-137 du 7 avril 2021 a fixé le montant de ce salaire à 20 000 dinars

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00280_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

est entrée en France avec un visa mention " ascendant non à charge ", qu'elle effectue des allers-retours entre la France et l'Algérie et qu'elle perçoit en Algérie une pension de réversion de 16 570 dinars

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00206_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

manifeste d'appréciation ; - elle a justifié avoir des ressources suffisantes pour financer son séjour ; elle a produit un relevé de compte bancaire établissant être créditeur d'un solde de 2 1212,21 dinars

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65b20e30c4cf860008dff530

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

peuple libyen, ci-après le « GPC ») devant le tribunal de première instance de Darnah, qui a rendu un jugement le 31 janvier 2011 condamnant le GPC à payer à Ustay diverses sommes ((i) 1.524.877,323 dinars

Source officielle