AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6711fae37603bf88a18849e3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
moyens de fond : irrégularité de la saisie immobilière de ses biens situés en France, défaut de qualité pour agir de la Banque Extérieure d'Algérie, impossibilité de conversion en euros de la créance en dinars
Source officiellePage 9 sur 14
Cour d'Appel
6253c9bebd3db21cbdd8924d
18 septembre 2007
18 septembre 2007
... se sont sérieusement dégradées à partir des premiers mois de l'année 2002 ou il a fallu gérer, dans l'urgence, les nombreuses demandes d'indemnisation des dommages causés par le cyclone tropical Dina
Source officielle