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- Statuant à nouveau, à titre principal, dire et juger que les époux Z... ont commis un dol duquel Monsieur A... s'est rendu complice à l'encontre des époux X..., - À titre subsidiaire, dire et juger

Source officielle

4ème Chambre

627df9660d41e0057d43e744

Appel

12 mai 2022

Madame [H] [W] [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Jean-Louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO INTIMÉE : Commune MONT DOL

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

679334d254e6f046d26ca50c

Appel

23 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur le dol.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

6031e5f91a05a81f68fabc21

Appel

8 juin 2018

Le dol des vendeurs, profanes en la matière, n'est pas caractérisé du chef de cet défaut.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

6034c652014015b13c19945a

Appel

28 septembre 2016

[S] également fondée sur le dol ; Considérant que le délai de prescription de l'action en nullité pour dol, régie par l'article 1304 du code civil, court à compter du jour où le dol a été découvert

Source officielle

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94035

Appel

8 juin 2018

Le dol des vendeurs, profanes en la matière, n'est pas caractérisé du chef de cet défaut.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c838bd3db21cbdd84a62

Appel

17 décembre 1998

* Débouter, en conséquence, la société IDC GESTION de toutes ses prétentions sur le fondement du dol.

Source officielle

1ere Chambre Section 1

636ca6176c7633dcd15b3a51

Appel

25 octobre 2022

[H] de sa demande d'annulation de la vente pour cause de dol, À titre infiniment subsidiaire, - débouter M.

Source officielle

Chambre Commerciale

65321b899e4ea48318f5b10e

Appel

18 octobre 2023

Motivation de la décision 1/ Sur la nullité du cautionnement pour dol Il résulte des articles 1130 et 1131 du code civil que le dol constitue un vice du consentement et une cause de nullité du contrat

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b368fe8c0355000835f53c

Appel

25 janvier 2024

[G] poursuit l'annulation de la vente sur le fondement du dol.

Source officielle

Chambre sociale

6780b92eb10ab0632f7049d4

Appel

9 janvier 2025

Suivant l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Source officielle

2ème chambre

650bdee2beee0f8318b97408

Appel

6 septembre 2023

-sur les demandes indemnitaires de la société AFA : la société AFA ne fonde ses demandes indemnitaires que sur l'existence du dol .

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd8938c

Appel

19 septembre 2007

née le 28 Mai 1951 à DOLUS D'OLERON (17) demeurant ... 17550 DOLUS D'OLERON représentés par la SCP PAILLE & THIBAULT, avoués à la Cour, assistés de Maître Carole F..., avocat au barreau de POITIERS

Source officielle

4ème chambre commerciale

68f3209779ac4fbe1d877755

Appel

17 octobre 2025

La thèse du dol est de pure circonstance.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

5fdb2d3eff6dd50355194ee2

Appel

2 avril 2019

l'existence d'un dol permet d'exclure l'ensemble des limites et plafonds stipulés à l'article 8 du protocole de cession.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92878

Appel

15 octobre 2015

Jacques Y... tendant au prononcé d'une astreinte ainsi qu'à l'octroi de dommages et intérêts pour dol et pour résistance et procédure abusives, - Condamné Mme Sandrine X... aux dépens ainsi qu'à payer

Source officielle

Protection sociale

5fd90dd33bbe5fa738b92f9a

Appel

23 juin 2020

suivantes : « Nature de l'accident : Le jeune [Y] [E](...) a agressé physiquement et verbalement Monsieur [G] [V] dans la cuisine du service d'accompagnement temporaire - siège des lésions : douleurs au dos

Source officielle

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