BANQUE CIC EST, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle DUBAELE de la SCP PROFUMO GAUDILLIERE

C... et Mme C..., représentés par Me Dubreuil, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 7 mars 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l’administration une somme

LA GATINELAIS, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 789.051.745, prise en la personne de son gérant, Monsieur [H] [Z] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Cyril DUBREIL de la

EUROPATRIMOINE MANAGEMENT [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Corine GAUDILLIERE de la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 97 assistée de Me Marie

de Lille INTIMÉE SCI Adef IV, agissant poursuites et diligences de ses représentants légax domiciliés audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Cindy Dubrulle

B..., représenté par Me Dubrulle, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’enjoindre sous astreinte au ministre de la culture de restituer les biens

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021, la chambre de métiers et de l'artisanat Hauts-de-France, représentée par Me Jean-Baptiste Dubrulle, conclut au rejet de la requête et à titre subsidiaire

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, la communauté de communes du Pays de Mormal, représentée par Me Jean-Baptiste Dubrulle, demande à la cour : 1°) d'annuler

UN PARTIES EN CAUSE : Madame [X] [W] née [V] née le 19 Avril 1947 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 11] [Adresse 11] Non comparante et non représentée par Me Philippe DUBOILLE

à l'audience du 02 Juillet 2008, date indiquée à l'issue des débats/ 18/06/2008 **** APPELANTE : Société KAEFER WANNER ... 44800 SAINT-HERBLAIN représentée par Me Jean-Luc BERNIER DUPREELLE

prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Hélène BALE, Avocat au Barreau de RENNES substituant à l'audience Me Diane DUBRUEL-MOTTE

née le 28 Juillet 1971 à SAINTE-FOY-LES-LYON (69110) ... 69210 L'ARBRESLE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Alexis DUBRUEL, avocat au barreau de LYON * *

D..., représentés par Me Dubreuil, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 14 février 2020 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 8 février 2019 par lequel le

[H] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Anne WADIER de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau D'AMIENS DEBATS : A l'audience publique du 14 Mai 2024 devant Mme Valérie DUBAELE

la SELARL LAURENT JANOCKA, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Matthieu VAZ, avocat au barreau D'AMIENS *** DEBATS : A l'audience publique du 12 Novembre 2024 devant Mme Valérie DUBAELE

26002 APPELANTE **************** Monsieur [R] [C] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6] (69) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Anne BERNARD-DUSSAULX

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Diénéba KONÉ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Valérie DUBAELE en a rendu compte à la Cour composée en outre de : Mme Odile GREVIN, Présidente

représentant légal [Adresse 7] [Localité 6] représentée par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour assistée de Me DUPUY Julien, avocat au barreau de l'ESSONNE plaidant pour la SELARL DUBAULT-BIRI