2023 N° 2023/173 N° RG 22/00431 N° Portalis DBVB-V-B7G-BIVG4 Compagnie d'assurance GMF C/ [X] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : -SCP FRANCOIS DUFLOT

chance de percevoir des revenus locatifs - Condamner la SARL Les Terrasses d'Aliénor à leur payer la somme de 26 460 euros correspondant à la perte de chance de bénéficier de la réduction d'impôt 'Duflot-Pinel

N° 2017/248 Rôle N° 14/00867 [M] [L] [V] [L] [C] [L] C/ [U] [F] [D] [Q] épouse [F] Grosse délivrée le : à : Me Layla TEBIEL Me Olivia DUFLOT

APPELANTS Monsieur [G] [G] né en à , demeurant [Adresse 17] représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant Me Olivia DUFLOT CAMPAGNOLI, avocat au barreau

Représentant : Me Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : SELARL ACTIS 67 boulevard Chasseigne 86000 POITIERS Représentant : Me Nicolas DUFLOS

Pierre-Etienne MAILLARD, avocat au barreau de MONTBELIARD ET : INTIMÉS Monsieur [A] [L] né le 26 Avril 1973 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Christophe DURLOT

déférée à la cour : ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS DU VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Madame [L] [F] domiciliée au cabinet de Maître Cyrielle DUFLOUX

DUBOT, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [J] [L], demeurant [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Laurent DE CAUNES de la SCP

BT CONSTRUCTION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivia DUFLOT Me Pierre-Yves IMPERATORE Décision déférée à la cour : Jugement du

BT CONSTRUCTION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivia DUFLOT Me Pierre-Yves IMPERATORE Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal

MARSEILLE ayant Me Joëlle MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, SAS ETANCHEITE RATIONNELLE, demeurant [Adresse 4] représentée par Me André FRANCOIS de la SCP FRANCOIS-CARREAU FRANCOIS TRAMIER DUFLOT

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 05 Avril 2022 Appelants : Monsieur [G] [Y] exerçant la profession de dirigeant de société , représenté par Me Pascal LEFORT de la SELARL DUCLOS, THORNE, MOLLET-VIEVILLE

attaquée hormis en sa disposition concernant le débouté de leur prétention en dommages et intérêts et sollicité à ce titre la somme de 400.000 francs, à l'irrecevabilité du moyen né de la prétendue dualité

procédure d'appel, a été convoquée par diligences du greffe en date du 22 juin 2011 UDAF DE LA SEINE MARITIME 6, rue Le Verrier B.P. 30187 76136 MONT-SAINT-AIGNAN CEDEX représentée par Mme DUFLOT

DEMANDEURS Monsieur [M] [L], demeurant [Adresse 1] Madame [T] [G], demeurant [Adresse 1] tous représentés par Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SCP FRANCOIS DUFLOT COURT-MENIGOZ, avocat au barreau

APPELANTE SA MAAF ASSURANCES MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE dont le siège social est [Adresse 5] représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, Me Olivia DUFLOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

DUBOT, greffier de chambre.

INTIMES : Madame [S] [E] [Adresse 5] [Localité 7] Défaillante Monsieur [D] [R] né le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 12] [Adresse 13] [Localité 9] Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas DUFLOS