[3] ayant pour conseil Maître Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : MME LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE) ayant pour conseil Maître Eddy

LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN/ Morgane MORRISSON-CARDINAUD/ Léa DAUBIGNEY/ Mathilde COQUEL/ Marc AUGOYARD/ Stanislas FRANCOIS

LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

LE PREFET DE LA DROME [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de

LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons

[S], interprète en langue arabe inscrit sur liste CESEDA, ayant prêté serment à l'audience, ET INTIME : MME LA PRÉFETE DU RHÔNE non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy

D] [O], interprète en langue arabe inscrit sur liste CESEDA ayant prêté serment à l'audience, ET INTIME : MME LA PRÉFETE DU RHÔNE non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy

1] Ayant pour conseil Maître Carine LEFEVRE-DUVAL, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'AIN [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Eddy

1] Ayant pour conseil Maître Carine LEFEVRE-DUVAL, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'AIN [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Eddy

administratif de [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Carine LEFEVRE-DUVAL, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [J] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Eddy

Ayant pour conseil Maître Stéphanie MANTIONE, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [F] [E] L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Eddy

Eddy VITALIS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Faits et procédure MM. 

[Y] [J] [E] [G] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Eddy BAJOREK, avocat au barreau de CHAMBERY Intimées S.A.

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, présidente Madame Michèle MARTINEZ, conseillère Monsieur Serge TRASSOUDAINE, conseiller GREFFIER : Monsieur Eddy

devant la cour composée de : Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, présidente Madame Michèle MARTINEZ, conseillère Monsieur Serge TRASSOUDAINE, conseiller qui en ont délibéré Greffier : Monsieur Eddy

Etablissement 1] 1 Ayant pour conseil Maître Laïla NEMIR, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'AIN [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Eddy

administratif de [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Fama TANGI, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [O] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Eddy