Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

INTIMÉE : Société de droit taiwanais SILVER LAND INTERNATIONAL TRADING LTD prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 13] Non représentée ni assignée.

plusieurs des personnes concernées et celle de savoir s'il existe des éléments touchant au contrôle de l'immigration ou des considérations d'ordre public pesant en faveur d'une exclusion (Rodrigues da Silva

Philippe SILVAN, Président de chambre, et Madame Estelle de REVEL, Conseiller, chargé du rapport.

Philippe SILVAN, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des demandes des parties dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Philippe SILVAN, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Fabrice Morillo magistrat en charge de la mise en état, et par Sila

Au cours des mois de septembre à octobre 2015, la SASU BAT PRO a fait intervenir un sous-traitant, la SARL DA SILVA & CIE, assurée auprès de la société AVIVA ASSURANCES, qui a mis en place la charpente

numéro 453 211 393, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL BATICA Représentée par Me Fernando SILVA

DA SILVA, Conseillère Qui en ont délibéré Greffiers, lors des débats : Mme Anaïs SCHOEPFER, greffier stagiaire et Aymeric PINTIAU, greffier.

EST venant aux droits de la Société TELEPERFORMANCE FRANCE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Mickaël VALETTE, avocat au barreau de PARIS, P0584 substitué par Me Aurélie DA SILVA

B A et les observations de Me Da Silva, représentant l'université Toulouse II Jean Jaurès. Considérant ce qui suit : 1. M.

demeurant [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 23 Avril 2025 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Philippe SILVAN

Greffier, lors des débats : Mme Catherine SILVAN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Philippe SILVAN, Conseiller faisant fonction de Président, Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère, Mme Magali DURAND-MULIN, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 17 Novembre 2020, Madame

Toutefois, la société FPO démontre que cette écriture correspond en fait à une facture qu'elle a émise à l'attention de la société Investir Et + le 23 septembre 2019, soit avant la cession litigieuse,

Greffier, lors des débats : Mme Catherine SILVAN ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

comparante, ni représentée, bien que régulièrement assignée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Christina DIAS DA SILVA