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contrôleur, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 10] [Localité 9] Non représentée DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 15 Novembre 2022 tenue par Mme Anne-Yvonne FLORES

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1ère Chambre

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Appel

5 septembre 2023

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère Mme BIRONNEAU, Conseillère

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE02126_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

S’agissant ensuite de l’examen initial du site d’implantation, des mesures d’investigation et d’observation de la faune et de la flore ont été menées au cours de douze prospections sur le terrain entre

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02288_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

Compte tenu de son objet qui, selon ses statuts, est « de veiller à la protection de la faune, de la flore, des paysages et du patrimoine historique et architectural » notamment « sur les communes de Lacour

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Pôle 6 - Chambre 11

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Appel

4 septembre 2015

- signé par Madame Marie-Luce CAVROIS, présidente et par Mademoiselle Flora CAIA, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.

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1ère Chambre

65a780038121050008662ccd

Appel

16 janvier 2024

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Jocelyne WILD COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère Mme BIRONNEAU, Conseillère

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00514_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ; - la directive 2009/147/CE du Parlement européen

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03118_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

En outre, l’EPTB Seine Grands Lacs a procédé à la distribution d’un guide de seize pages intitulé « Comprendre et participer à l’enquête publique », donnant tous renseignements concernant le dossier et

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00497_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

application du 7° du paragraphe I de l’article L. 181-2 du code de l’environnement, d’une autorisation environnementale tenant lieu d’enregistrement ou s’il est soumis à évaluation environnementale donnant

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03200_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

herpeto-batrafaunistique est insuffisante : seulement trois journées d'observations ont été consacrées à ces espèces et partagées avec l'observation de mammifères, invertébrés, chiroptères, oiseaux et de la flore

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21379_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle dispose d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'arrêté du 27 janvier 2020 portant déclaration d'utilité publique du projet

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Cour d'Appel

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Appel

11 septembre 2008

Or l'employeur ne donnait aucune garantie sur la réalité de ces propositions dans la mesure où le licenciement de l'intéressé était prononcé dans ce même courrier et ne pouvait en tout état de cause être

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Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93ad6

Appel

13 mars 2017

MARTIN/ ST BART substitué par Maître Elisabeth CALONNE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE Mademoiselle Kelly X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Nicolas FLORO

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00131_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

B justifient d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour contester l'arrêté du préfet du Morbihan du 23 juillet 2018.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01003_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Cette dérogation concerne 81 espèces d'oiseaux, 23 de chiroptères, 4 d'amphibiens, 7 de reptiles, 1 d'insectes, 2 de mammifères terrestres et 1 espèce de flore.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00311_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

C... justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir. 14.

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1ère Chambre

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Appel

15 octobre 2024

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère Mme BIRONNEAU, Conseillère ARRÊT

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE02125_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00796_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

En particulier en ce qui concerne la faune et la flore, cette étude comprend tant un travail de synthèse des données bibliographiques disponibles sur la zone de projet que des investigations de terrain

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00583_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore

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