. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute.

. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.

. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.

. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.

. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.

I - Sur la compétence de la juridiction La compétence du tribunal d'instance pour connaître de la demande fondée sur la responsabilité pour faute n'est plus contestée par les sociétés [LJ].

La demande fondée sur l'article R. 211-9 du code de procédures civiles d'exécution, tend à contester le refus de paiement du tiers saisi, en vue de se faire délivrer un titre exécutoire.

[P] recevable et bien fondé en ses prétentions ; - condamner l'Anras à payer à M.

présentées par la société Prezioso Linjebygg ; - dire et juger bien fondées les mises en demeure du 17 mars 2014 ainsi que la décision de rejet de la commission de recours amiable du 28 juillet 2014 

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[Y] [T] et Mme [J] [T], leurs vendeurs, pour obtenir leur condamnation, sur le fondement de la garantie des vices cachés et sur le fondement de la garantie décennale, à leur verser diverses sommes au titre

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électronique le 6 février 2020, le ministère public invite la cour, s'il est justifié par Mme [K] d'un compromis de vente signé par la SCI Myriam de nature à démontrer la disponibilité immédiate de fonds

Mme [Y] [J] soutient qu'elle est de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être née le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 9] (Tunisie), de [N] [X] [J], né en 1906 à