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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
615e0dddc25a97f0381f5005
17 février 2015
17 février 2015
[N] un droit à ajustement de prix, d'un montant au moins égal à un franc, inspiré de la clause de retour à meilleure fortune que ce dernier pouvait mettre en oeuvre chaque année à partir de l'été 1994
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00828_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Thulard, premier conseiller, - et les observations de Me Fortunato, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d303
12 novembre 2009
12 novembre 2009
Etienne DE Y... et Mme Anne A... ont déposé, individuellement, des déclarations d'impôt sur la fortune au titre des années 2004 et 2005 ; Que le 12 mai 2006, l'administration fiscale a remis en cause
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4b0
10 avril 2008
10 avril 2008
somme étant payable dans un délai maximum de 5 ans ; il était précisé que Monsieur D... pourrait s'en libérer totalement ou en partie en transférant à Monsieur Z... la clause de retour à meilleure fortune
Source officielleAvis
CADA:20200308
4 juin 2020
4 juin 2020
décédé le 19 avril 2018 à Paris : 1) les déclarations et avis d’imposition relatifs à ses revenus des années 2015, 2016 et 2017 ; 2) les déclarations et avis d’imposition relatifs à son impôt sur la fortune
Source officielle2ème chambre section A
69736be8cdc6046d476a3cef
15 janvier 2026
15 janvier 2026
EXPRO, JCP d'[Localité 1], décision attaquée en date du 13 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 20/01688 [Z] [J] Représenté par Me Guillaume FORTUNET de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, avocat au barreau
Source officielle3ème chambre
6889a8ab0b31e6c455a28442
29 juillet 2025
29 juillet 2025
SOCIETE GENERALE (VENANT AUX DROITS DE LA SA BANQUE COURTOIS) Représentée par Me Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Jean-philippe MONTEIS, avocat
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911bd
25 février 2014
25 février 2014
L'affaire ne présentait aucune difficulté particulière et la situation de fortune du client ne lui permettait pas de payer une telle facture. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
670e05f110ea465c0ffcf87a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
procédure Monsieur [I] [L] s'est vu notifier par la Direction générale des finances publiques une proposition de rectification datée du 18 décembre 2013, portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90134
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient, en infirmant pour partie le jugement déféré, de dispenser la mère jusqu'à retour à meilleur fortune, d'une contribution pour l'entretien et l'éducation
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90557
21 mars 2013
21 mars 2013
en toutes ses dispositions ; Vu l'ordonnance de clôture du 28 janvier 2013 ; M O T I F S L'article 885 A du code général des impôts, qui assujettit à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908f9
30 avril 2013
30 avril 2013
Au vu des éléments du dossier, la situation de fortune de Mme X...devait lui permettre de bénéficier d'une aide juridictionnelle partielle, à hauteur de 85 %.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01406_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle soutient que : - elle n'a fait que tirer les conséquences d'un abandon de créance temporaire, conditionné au retour à meilleure fortune de sa filiale et n'a pas commis d'acte anormal de gestion
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd86845
23 octobre 2003
23 octobre 2003
même qu'elle avait en l'espèce connaissance de cet usage pour avoir noué des rapports commerciaux avec elle ; qu'en conséquence cette clause est opposable à la société SCAC ; que les conditions de la fortune
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d99
27 novembre 2003
27 novembre 2003
DU 27 Novembre 2003 ------------------------- D.N/M.F.B Compagnie d'assurances MUTUELLE DU MANS ASSURANCES C/ SCEA DES VERGERS DE FORTUNON RG N : 02/00678 - A R R E X...
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
653a06c1d0451e8318d0eaf7
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le 14 décembre 2018, Monsieur [O] a de nouveau contacté le centre d'appel de FORTUNEO BANQUE.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
659f99143328fa00087a2698
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur la demande de condamnation de Mme [D] [X] à verser la somme de 50 854 € au titre du paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune : Le tribunal, saisi d'une demande de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01898_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, quel que soit le système de perception. /2.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162e83d7dc295bdec6a571c
7 juin 2012
7 juin 2012
[E] [V] s'est vu notifier des rappels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû pour les années 2003 à 2005, consécutifs à la remise en cause du caractère professionnel des participations détenues
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee5e
20 octobre 2011
20 octobre 2011
RG N : 10/ 00956 AFFAIRE : Fortuné X... C/ Laetitia Y...
Source officiellePage 9 sur 361