son secrétariat le 26 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille

enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille

secrétariat le 11 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille

son secrétariat le 25 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille

Châteaudun : 1) la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de son client en régime fermé de détention au sein de l'établissement ; 2) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille

En réponse à une demande de la cour concernant le caractère formel et limité de la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'intimée, M.

Le contenu substantiel de la décision n'est pas fourni dans l'extrait transmis, qui constitue uniquement la partie introductive et formelle de l'arrêt.

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de Melun : 1) la décision ayant ordonné, à la suite d'une fouille

centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil : 1) la décision ayant ordonné le retrait d'un numéro de téléphone à son client ainsi que le dossier contradictoire afférent ; 2) la décision ayant ordonné la fouille

suivants, relatifs à son client, actuellement incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville, mais concernant sa période d'incarcération à la maison d'arrêt de Dijon : 1) la décision ayant ordonné sa fouille

enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des décisions ayant ordonné la fouille

secrétariat le 24 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l’intégralité des décisions ayant ordonné les fouilles

à son secrétariat le 27 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille

enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des décisions ayant ordonné la fouille

secrétariat le 23 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille

secrétariat le 15 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie numérique de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille

courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille

son secrétariat le 2 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille