LITIGE En vertu de décisions judiciaires lui accordant diverses sommes dans le cadre d'un partage de succession, M [S] [T] a fait diligenter une procédure de saisie immobilière à l'encontre de son frère

ET FILS [S] [H] épouse [C], [O] [H] épouse [Z], [A] [H] épouse [I] Me Emilie FRENETTE Me Alain CHAUMIER ARRÊT du : 23 JUILLET 2025 N° : - 25 N° RG 24/02920 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HC4L

greffe le 24 AOUT 2023; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Laurent CALBO, conseiller Conseiller : Aurélie POLICE Conseiller : Laurent FRAVETTE

Laurent FRAVETTE, Vice-président placé Conseiller : Monsieur Eric FOURNIE, Conseiller Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 06 Octobre 2023.

Zone Z... 46090 ARCAMBAL Rep/assistant : la SELARL FRECHET & ASSOCIES (avocats au barreau de CAHORS) INTIMEE : d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant.

représenté par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, ayant Me Thierry FRADET, avocat au barreau de TOULON INTIME FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS,

[V] [W], frère de la victime, a sollicité la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle.

mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen à sa demande de communication, pour défendre la mémoire du défunt, du dossier médical de son frère

né le 13 Janvier 1962 à MENDE de nationalité Française ... 34620 PUISSERGUIER représenté par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me FRESET, avocat au barreau de BEZIERS substitué

En conséquence, la mise en demeure délivrée à la société Olano Fret Inter est régulière. L'appelante doit être déboutée de toutes ses prétentions formées de ce chef.

FRAVETTE Laurent, Vice-président placé, qui en a fait un rapport, assisté de Sarah HAFEJEE, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.

ROUGE VIF JUNIUM (anciennement dénommée AGENCE A) agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Marie NOURRIT-FRESET de la SCP AVOCARREDHORT

suite du refus opposé par le Directeur du Centre hospitalier spécialisé de Blain à sa demande de communication d'un document administratif ou d'un bulletin d’hospitalisation prouvant que Monsieur X, son frère

Laurent FRAVETTE, Vice-président placé Qui en ont délibéré l'affaire a appelée à l'audience du 02 Février 2024 devant Patrick CHEVRIER, conseiller qui en a fait un rapport, assisté(e) de Madame Nathalie

CREG FRANFINANCE. 3 rue C Freinet 44200 NANTES Régulièrement convoquée, Représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à ANGERS. INTIMES NOM ou raison sociale Adresse ou siège.

avocat postulant et plaidant INTIMEE : Madame [K] [H] née le [Date naissance 3] 1934 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Marie NOURRIT-FRESET

sa demande de copie des documents suivants : I dans le cadre des nuisances sonores générées par la circulation des véhicules sur l'autoroute A43 dans la vallée de la Maurienne, section Aiton - Le Freney

opposé par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) à sa demande de communication de l'ensemble des données brutes « data » concernant l'opérateur Free

social est sis [Adresse 4] Tous représentés par Me Maud DAVAL-GUEDJ, membre de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Thierry FRADET

Soutenant que son frère, M.