Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01127_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... ressortissant marocain né en 1995, est entré en France pour la première fois le 15 juin 2018 sous couvert d’un visa en qualité de travailleur saisonnier.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f3bd3db21cbdd89a12
5 octobre 2007
5 octobre 2007
W... ... 54520 LAXOU Monsieur Denis XX... ... ... 54520 LAXOU Monsieur Denis YY... ... 54220 MALZEVILLE Monsieur Serge ZZ... ... 54550 PONT SAINT VINCENT Monsieur Jean Baptiste
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60328e923ba2d0031f29d484
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Condamne la SAS LOOMIS France aux dépens.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01161_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En premier lieu, l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, qui régit d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01588_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
B a sollicité, le 10 mars 2020, la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de parent d'enfant français.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02571_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Il résulte des stipulations de l'accord franco-algérien que la délivrance d'un certificat de résidence d'un an à un ressortissant algérien en qualité de conjoint de Français est notamment subordonnée à
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00560_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
A, ressortissant algérien né le 24 novembre 1958, est entré en France pour la première fois en 2003.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01353_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21062_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
, à ce que la cellule familiale se reconstitue ailleurs qu'en France.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01210_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En l’absence de stipulations de l’accord franco-marocain régissant l’admission au séjour en France des ressortissants marocain au titre de la vie privée et familiale, les ressortissants marocains peuvent
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22323_20240213
13 février 2024
13 février 2024
une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00313_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00939_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
M.Karamako A, né le 1er octobre 2002 et de nationalité ivoirienne, est entré irrégulièrement en France à une date qu'il indique être le 19 mars 2019.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02351_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B se prévaut d'une présence en France depuis mars 2011, il n'a débuté une activité professionnelle qu'en janvier 2018, en qualité de laveur rénovateur pour la SAS Com 9, puis en qualité d'ouvrier opérateur
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91313
11 mars 2014
11 mars 2014
Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DU 11 MARS 2014 Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
651fa514c601f08318991593
4 octobre 2023
4 octobre 2023
----- N° RG 23/03405 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLL4 ------------------------ DU 04 OCTOBRE 2023 ------------------------ DÉSISTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65ab719e36bfc00008d68c0a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
----- N° RG 23/04698 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NO6O ------------------------ DU 17 JANVIER 2024 ------------------------ DÉSISTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6870a1895b6604a26aae898d
3 juillet 2024
3 juillet 2024
----- N° RG 24/02916 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N2VO ------------------------ DU 03 JUILLET 2024 ------------------------ DÉSISTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6870a31e2e3e3b1864ce227e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
----- N° RG 21/06405 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MNWE ------------------------ DU 03 JUILLET 2024 ------------------------ DÉSISTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948302c6ca88188aff6a78
22 janvier 2025
22 janvier 2025
----- N° RG 24/00918 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NU5B ------------------------ DU 22 JANVIER 2025 ------------------------ DÉSISTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officiellePage 9 sur 98