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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd91704

Appel

24 avril 2014

24 avril 2014

LA SOCIETE BEST PARK INTERNATIONAL LTD, venant aux droits de la Société TRENWICK INTERNATIONAL LIMITED, représentée par POE-MA INSURANCES (concluant par Me Reid FELDMAN-KRAMER LEVIN NAFTALIS ET FRAKEL

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6360c57e3c369c7f74996e34

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

3] [Adresse 3] SUISSE Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque L 0050 Assistée de Me Alexandra NERI plaidant pour HERBERT SMITH FREEHILLS

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

652f7917b053208318995b1f

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocats plaidants : Me Thierry TOMASI, Me Vincent BOUVARD, et Me Nadya ATTACHE, du cabinet HERBERT SMITH FREEHILLS

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6871efa957f38d6b27c27683

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

4] immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 442 395 448 Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Olivier FREGET

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

60329908b9f5fe0d9991845d

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

cabinet de Me François TEYTAUD [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Représentée par Me Sergio SORINAS du cabinet HERBERT SMITH FREEHILLS

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

6162886bdafa129e39951814

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

de : - la SCP FISSELIER & Associés avocats associés au barreau de PARIS, toque : L0044 [Adresse 3] - Maître Estelle JEGOU et Maître Sergio SORINAS avocats au barreau de PARIS HERBERT SMITH FREEHILLS

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CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd8567c

Appel

20 juin 2001

20 juin 2001

CEDEX 09 Représenté par ses dirigeants légaux Avocat : Maître CARLOT, substituant Maître MOUISSET INTIMEE ---------------- - SCP BRONDEL-TUDELA SA SOCAH dont le siège social est : 2 rue de la Frégère

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61609202db7ff645d856645f

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

par Me Philippe GALLAND de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistées de Me Aurélie TRASSY-PAILLOGUES substituant Me Clément DUPOIRIER du Cabinet Herbert Smith Freehills

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CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949ac

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

Représentée par Me Patricia HARDOUIN, de la SELARL 2H, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée de Me Clément DUPOIRIER, du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocat au barreau de

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

616243c51217cad6c01649ce

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée de Me Sébastien PROUST du Cabinet HERBERT-SMITH-FREEHILLS

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e31478cdc6046d47a7a64a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Elles sont spécialisées dans les activités de location d'entrepôts, stockage, logistique, manutention, grutage et fret.

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CA

Avis

CADA:20162586

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Fretin

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca6686fd2d834f9cda59b9

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Sur la livraison sous astreinte des formats DRM Free et Steam La société Nacon soutient que le manquement à l'obligation de livraison des formats DRM Free et Steam est une violation d'une obligation

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CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92dccdc6046d4764a765

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Cette société est spécialisée dans la location et la vente de conteneurs maritimes, de constructions modulaires, de wagons de fret et de barges fluviales.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02514_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

septembre 2023, 8 février 2024, 11 mars 2024, 26 mars 2024, 22 avril 2024 et 30 avril 2024, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la société TripAdvisor, représentée par le cabinet Herbert Smith Freehills

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CA

2ème Chambre

68300ad793ab4231dd3e52d9

Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

est sis [Adresse 5] IRELAND prise en la personne de son représentant légal Représentées par la SCP PEREZ ET CHAT, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et le cabinet PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS

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CA

1ère chambre civile A

69eafd8ecdc6046d47576cc1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

expéditrices et leur assureur, la société [X] [A] ont fait assigner en réparation de leurs préjudices le commissionnaire de transport et sa filiale SDV Gabon, qui ont assigné en garantie les sociétés Gabon Fret

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CA

Chambre Sociale

69d889e4cdc6046d47ba868c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

. *** Rappel des faits constants La SAS [1], dont le siège social est situé à [Localité 1] dans l'Eure, a pour activité principale le transport routier de fret inter-urbains.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd77b0cdc6046d4703763d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

qu'aggraver sa situation financière, - pour la somme de 6,90 euros prélevée le 31 mai 2021, elle estime que cette commission est disproportionnée pour un paiement essentiel de facture que constitue Free

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