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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
63be62a613ef607c90ab62af
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elle ajoute que c'est encore la SAS Maisonnées de France qui a interjeté appel de la décision et qu'elle n'a pas informé son contradicteur de cette fusion.
Source officielle1ère Chambre
68676a27ae73470041cef843
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la fusion, contre un arrêt d'appel antérieur (Cass. com., 3 févr. 2015, no 13-26622).
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01952_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Sur les conclusions d'appel provoqué de la société Fusella C. M. : 4.1. En ce qui concerne la responsabilité décennale de cette société : 27. Ainsi que la société Fusella C.
Source officielle4e chambre civile
63d37a7cd1bc2605de4b49c6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La SAS Société Nouvelle Matériaux Modernes a fait l'objet d'une fusion absorption par la société LMH, publiée au BODACC le 29 juillet 2018.
Source officielle1ère chambre
627df9090d41e0057d43e52d
12 mai 2022
12 mai 2022
date du traité de fusion.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01022_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
, soit par le maintien de la personnalité morale de l'un des établissements partie à la fusion.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01405_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A la suite de sa participation à l'opération militaire extérieure C en B, entre les mois de janvier et juin 2006, en qualité de premier maître fusilier marin, M. , né le 20 avril 1974, marié et père de
Source officielle2e Chambre
603271014358d2a55ea8a131
1 février 2018
1 février 2018
du 15 juin 2016, rendue à la requête de la société ROTHSCHILD et de la CFMM, le Président du Tribunal de Commerce de PARIS a nommé Madame [A] [S] et Monsieur [Y] [N] en qualité de commissaires à la fusion
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4af
9 mai 2008
9 mai 2008
Parvenu à la " tonne ", Alain X... descendait de voiture en y laissant son fusil, et cherchait sa compagne qui n'y était plus.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eb8
16 janvier 2015
16 janvier 2015
Il a alors pris la décision de prendre le fusil de son père pour le cacher.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386ae1
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Elle expose que par suite d'une fusion absorption ayant fait l'objet d'un traité de fusion publié au BODACC le 29 juin 2022 et approuvé le 1er janvier 2023, la société Crédit du Nord, en qualité de société
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6710aa4cbe64d7e510244f52
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle distingue entre la date de prise d'effet d'une fusion au sens comptable et fiscal (L. 236-4 du code de commerce) et l'effet de la fusion qui n'intervient, selon elle, conformément à l'article L. 237
Source officielleCour d'Appel
6253c89cbd3db21cbdd85c30
21 janvier 2002
21 janvier 2002
de fusion sus visé.
Source officielle2e chambre civile
636b51811c306fdcd14a661f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Dans ces conditions, Mme [B] [G] ne peut faire valoir que ce projet de fusion ne vaudrait pas traité de fusion, alors que le document conclu entre des sociétés qui procèdent à une fusion peut être dénommé
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01166_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A C et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 24 avril 2023 par laquelle le conseil départemental du Calvados a décidé la fusion des secteurs actuels de recrutement
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd871fb
22 novembre 2004
22 novembre 2004
PREFI par fusion absorption suivant délibération de l'assemblée générale des actionnaires du 30 novembre 2001, venant elle mLme aux droits de la société COFILION en vertu d'une fusion acquisition résultant
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdca3b5f1aa3c07d9682ebc
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Enfin, cette similitude ressort clairement de certains mots-clés de la mesure d'instruction choisis par la société Cerba Healthcare, tels que Cerba, fusion, fusion-acquisition, fusion-absorption, lexobio
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc03
4 novembre 2009
4 novembre 2009
Or, le traité de fusion qui a été versé aux débats est en complète contradiction avec une telle assertion.
Source officielle2ème Chambre civile
69d89e39cdc6046d47bcce42
9 avril 2026
9 avril 2026
traité de fusion du 15 juin 2022.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdd0a601ad25374818d2949
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Enfin, cette similitude ressort clairement de certains mots-clés de la mesure d'instruction choisis par la société Cerba Healthcare, tels que Cerba, fusion, fusion-acquisition, fusion-absorption, lexobio
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