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L'annonce d'un gain constitue un fait juridique duquel résulte un engagement, celui de payer le gain annoncé, de sorte que le gain est dû sans que le bénéficiaire ait à l'accepter (Civ. 1ère, 19 mars 2015

Source officielle

1ère chambre

68e894add8f6cc6d55dd4030

Appel

9 octobre 2025

364 350 au titre du déficit fonctionnel permanent, - de rejeter les demandes de la victime au titre de la perte de gains professionnels actuels, de la perte de gains professionnels futurs et des frais

Source officielle

Chambre 1-6

63b7cc816b63637c907b78a8

Appel

5 janvier 2023

perte de gains professionnels actuels : 900,32 € ' perte de gains professionnels futurs, à parfaire : 312.712,85 € ' incidence professionnelle : 120.000,00 € - condamner la SA AIG Europe à lui payer

Source officielle

3e chambre sociale

671b35802edfb0b58c05ed09

Appel

24 octobre 2024

Si l'évolution annuelle du fonds des gains non réclamés dégage des marges financières, elles seront utilisées à la constitution de réserves spécifiquement dédiées à cet objet.

Source officielle

1ère Chambre

6864bea9f8541312a816c4da

Appel

1 juillet 2025

[N] [Z] limité au rejet de ses demandes indemnitaires au titre de la perte de gains professionnels actuels, de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle et, conséquemment

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afd8

Appel

5 mars 2008

Depuis 1986 la société PAPETERIE GATTINI avait été créée afin d' exploiter le fonds des Etablissements GATTINI.

Source officielle

Chambre 1-6

6438f1c9a942a604f5e931a5

Appel

13 avril 2023

Elle ventile le préjudice corporel de la façon suivante : - frais divers :1 410,40 € - perte de gains professionnels actuels : 2238,12 € - perte de gains professionnels futurs : rejet et subsidiairement

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 3

5fdc55e5d2321679f82ac60e

Appel

3 décembre 2018

* perte de gains professionnels actuels Concernant en premier lieu la période indemnisable de perte de gains professionnels, [S] [X] soutient que le Tribunal aurait, à tort selon lui, retenu une

Source officielle

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c05b

Appel

4 juillet 2008

la cour, par voie de réformation, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - nommer un expert ou un collège d'experts avec mission notamment de : o déterminer l'emplacement de la gaine

Source officielle

Chambre 1-6

6274bab82799a9057d5dce0a

Appel

5 mai 2022

Le tribunal a rejeté la demande indemnitaire fondée sur la perte de gains professionnels actuels et sur la perte de gains professionnels futurs. Il a également débouté M.

Source officielle

Chambre 1-6

5fca5d48962ff13db239d08c

Appel

12 novembre 2020

Sur la perte de gains professionnels futurs 87.294,32 €.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

668397fd8da90185712ea4ef

Appel

1 juillet 2024

Sur le quantum de la perte de chance de gains, la Carpa de [Localité 1] fait valoir que la perte subie doit s'apprécier par rapport au montant des sommes investies et perdues et que le gain manqué doit

Source officielle

Chambre 1-6

67ac3e105a940b7d9cd969ce

Appel

23 janvier 2025

[C] [O] retient l'euro de rente viager, et non temporaire pour établir des pertes de gains professionnels futurs.

Source officielle

Chambre 1-6

65a0e6565bbe450008b2cbcc

Appel

11 janvier 2024

Le chiffrage de la perte de gains est adossé au montant du revenu antérieur à l'accident. Antérieurement à l'accident M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02926_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Ils soutiennent qu’ils étaient en droit de bénéficier du crédit d’impôt modernisation du recouvrement à raison du gain de levée d’option relative aux actions attribuées gratuitement à M. A....

Source officielle

Chambre civile Section 1

6260f7d26d9e13277d6e3711

Appel

20 avril 2022

Par déclaration du 5 mars 2021, Monsieur [B] a relevé appel du jugement en ce qu'il a': - fixé le préjudice de Monsieur [B] à la somme de 245'318,38 euros au titre de la perte de gains professionnels

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad1a

Appel

14 novembre 2007

née le 4 novembre 1944 à VERRUYES (79) demeurant Lotissement de la Gendarmerie 79310 MAZIERES EN GATINE Madame Chantal X... épouse D...

Source officielle

Chambre 1-6

6364ba59e405357f749ea5b2

Appel

3 novembre 2022

un travail de bureau sans posture assise prolongée, de sorte qu'elle peut retravailler et percevoir des gains ; Sur l'incidence professionnelle : dès lors qu'il n'existe aucune perte de gains imputable

Source officielle

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