avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE

CHILI représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Me Marie-Hélène F..., avocat au barreau de PARIS, toque : P135, plaidant pour l'association GÖ ASSOCIES Monsieur Guillermo GARCIA

[A] [E] était pour cause réelle et sérieuse, - condamné la SARL Ambulances Garcia à verser à M.

[D] [H], représentant : Me Claude GARCIA, avocat au barreau de PAU INTIMES Mme [V] [H], représentant : Me Nicolas LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat au barreau de DAX, M.

Maître L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2010, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Clichy-la-Garenne à sa demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne

[S] [H] né le 17 Août 1980 à [Localité 3] de nationalité Colombienne demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non comparant, non

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Yves GARCIN, président Madame Marie-Bernadette LE GARS, conseillère Madame Claire MONTPIED, conseillère

Ludivine Floret substituant le cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉE Mme [V] [F] née le 27 Août 1991 à [Localité 1], de nationalité paraguayenne Ayant pour conseil choisi Me Ruben Garcia

[N] [X] né le 16 Août 1987 à [Localité 4] de nationalité Tunisienne demeurant Chez [B] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non

Michel X..., né le 21 Mai 1942 à CHALON SUR SAONE (71530) de nationalité française, demeurant 15, rue Sadi Carnot - 71150 BOUZERON APPELANT Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour avoués et Me Pierre GARCIA

présidente Madame Claire MONTPIED, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Nathalie GIRON ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur Yves GARCIN

Présidente Madame Patricia RICHET, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Laura BELHASSEN, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur Yves GARCIN

Thierry X... et de Mme Frédérique Y... sont issus trois garçons nés en 2000, 2001 et 2006.

03333 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QQYU MS/EB Décision déférée du 24 Juillet 2024 - Pole social du TJ de TOULOUSE (22/1064) C.LERMIGNY Société [1] C/ CPAM DE LA HAUTE GARONNE

[D] [C] né le 23 juin 1969 à [Localité 1] en Algérie de nationalité algérienne, pris par la préfecture de la Haute Garonne le 15 mars 2024 ; Vu l'arrêté de la préfecture de la Haute Garonne en date du