Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Mme Nathalie FRENOY, Conseiller Mme Stéphanie

Patrick Y...pour faux, usage de faux, escroquerie au jugement, le sursis à statuer soit ordonné dans la présente procédure, jusqu'à décision définitive clôturant l'instruction en cours.

Ayant pour avocat postulant, Me François TARDIVON, membre de la SCPA TARDIVON, avocat au barreau D'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Ghislaine BETTON, membre de la SCP BETTON & ASSOCIES, avocat au barreau

VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 23 Novembre 2020 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Ghislaine

Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 23 Novembre 2020 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Ghislaine

VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 23 Novembre 2020 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Ghislaine

avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 23 Novembre 2020 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Ghislaine

siège social [Adresse 1] [Localité 12] Représentées par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, Assistées de Me Catherine SAINT GHISLAIN

son siège social [Adresse 2] [Localité 9] Représentées par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, Assistées de Me Catherine SAINT GHISLAIN

son siège social [Adresse 1] [Localité 9] Représentées par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, Assistées de Me Catherine SAINT GHISLAIN

siège social [Adresse 2] [Localité 11] Représentées par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, Assistées de Me Catherine SAINT GHISLAIN

siège social [Adresse 3] [Localité 10] Représentées par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, Assistées de Me Catherine SAINT GHISLAIN

siège social [Adresse 1] [Localité 12] Représentées par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, Assistées de Me Catherine SAINT GHISLAIN

rendu par le Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE le 15 janvier 2020, représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Ghislaine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Brigitte PELTIER, Conseiller

-Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL - RG n° 11/05110 APPELANT Monsieur [G] [B] né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 6] (SENEGAL) [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me Ghislaine

Ce document, argué de faux par la salariée, n'est en fait qu'une photocopie.

barreau des DEUX-SEVRES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Ghislaine