saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du groupement d'intérêt économique (GIE

rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de [N] [E] né le 18 Avril 1978 à SOIGNY de nationalité Belge Vu l'appel formé le 31/07/2023 à 21 h 52 par courriel, par Me Gil

SERVIERES GIL, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [R] [S] épouse [Z] demeurant [Adresse 1] Représentée par Mme [F], défenseur syndical INTIME/APPELANT Monsieur [Y] [P] demeurant [Adresse

de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 INTIMÉE S.A.R.L.

ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER postulant, et par Me Letticia CAMUS avocat au barreau de MONTPELLIER plaidant ORDONNANCE DE

Gilles BALAY, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gilles BALA', président de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gilles BALA', président de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère

NARBONNE Mme [E] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Cyril GAMBU, avocat au barreau de NARBONNE INTIMES : Me Jean-Charles DAVID [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Gilles

Les acquéreurs ont adhéré au GIE Mont-Vernon.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 S.A.

Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.

FRANFINANCE Société Anonyme à Conseil d'Administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELARL

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE qui venait aux droits de la société CRÉDIT DU NORD [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me [E] [O] collaboratrice de Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL

d'administration agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 382 900 942 00014 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sébastien MENDES GIL

, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, substitué sur l'audience par Me Fiona GIL, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : S.A.S.

] [M] [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [T] [N] [Adresse 9] [Localité 8] Représenté par Me Gilles

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gilles BALA', président de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère Madame Laurence ARBELLOT, conseillère