Par deux mémoires, enregistrés les 25 avril et 7 décembre 2022, la société Enedis, représentée par Me Michel Guénaire, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la commune

et de la détention de TOULOUSE - APPELANT Monsieur [W] [E] [J] [K] Né le12 août 1975 à [Localité 2] (31) Actuellement hospitalisé à l'hopital [4] [Adresse 1] représenté par Me Bénédicte Guettard

domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 12] [Localité 7] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Victor GUERARD

Ledru Rollin Appt. 8 - 2ème Etage 02100 ST QUENTIN Comparante concluante par la SCP MILLON PLATEAU CREPIN (avoués à la Cour) ET : INTIME Monsieur Laurent Y... 22 Rue de la Dessous 80240 TEMPLEUX LE GUERARD

Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Mme [T], munie d'un pouvoir spécial INTIMEE : Madame [C] [A] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Flavien JORQUERA substitué par Me GUEBBABI

représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, VILLENEUVE DISSAY SOUS COURCILLON - 72500 CHATEAU DU LOIR représentée par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP CALENGE-GUETTARD

En premier lieu, si le terrain en cause, d’une surface de 1 200 m2, est situé à proximité immédiate, de l’autre côté de la rue des Frères Guénard, d’une partie de la commune comportant un nombre et une

SCI REDLEAF [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Thomas PEROTTO substituant Me Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208

L'état de santé de ce dernier a été déclaré guéri le 19 février 2021.

de la SCP CALENGE-GUETTARD-MICOU-DURAND, avocat plaidant au barreau de BLOIS, La S.A.R.L.

Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 30 avril 2024, à : Monsieur [R] [H] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Valentin GUERARD

invoquant les menaces de mort reçues de la part des talibans à raison de l’activité de leur frère aîné, lesquelles se seraient notamment traduites par une attaque, en 2015, du domicile familial situé à Guldara

Michaël Kauffmann, - les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique, - et les observations de Me Guenard, représentant M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

C, représenté par Me Le Guédard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 27 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde

société Entreprise [N] a quitté le chantier sans jamais plus y revenir ; - condamner la société Entreprise [N] aux sommes suivantes : * travaux à reprendre : ' devis n° DE05551 de la Menuiserie Guérard

cette qualité au siège social [Adresse 10] [Adresse 10] ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS ayant pour avocat plaidant Me Hervé GUETTARD

Ayant pour avocat postulant Me Valérie DESPLANQUES, membre de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau D'ORLEANS et pour avocat postulant Me Hervé GUETTARD, avocat au barreau de BLOIS, - Timbre

L'état de santé de la victime a été déclaré guéri le 25 mars 2021. Contestant l'opposabilité des soins et arrêts de travail prescrits à M.