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Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la note interne de doctrine de l'administration fiscale pour guider

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