du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] dans un litige l'opposant à : Maître [B] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant Défendeur au recours, NOUS, Madame Caroline GUILLEMAIN

- N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVHZ Décision déférée : ordonnance rendue le 29 décembre 2023, à 17h20, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Caroline Guillemain

1850 INTIMEE SA BAILLY SANTE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP EDOUARD ET JEAN GOIRAND, avoués à la Cour assistée de Me Dominique BERTON-MARECHAUX, plaidant pour la SCP GUILLEMAIN

Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie Bâtiment Condorcet - 6 rue Louise Weiss Teledoc 353 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Michel .ROUQUETTE, avoué à la Cour assisté de la SCP DENEL-GUILLEMAIN-RIEU

aux droits de l'URSSAF DE BEZIERS-ST PONS. 35 rue de la Haye 34937 MONTPELLIER CEDEX 9 représentée par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour assistée de Me MARTY substituant la SCP DENEL-GUILLEMAIN-RIEU-DE

C, représenté par Me Guimelchain, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 22 mars 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de

L'affaire a été débattue le 21 Mars 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Denis ARDISSON, Président de chambre, Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, CAROLINE GUILLEMAIN

de KERDANIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : L 193 INTIME Monsieur [U] [C] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par la SCP MIREILLE GARNIER, avoués à la Cour assisté de Me André GUILLEMAIN

Denis ARDISSON, Président de chambre, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère, Qui en ont délibéré.

17 Octobre 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 25-009862 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00544 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOP4 NOUS, Caroline GUILLEMAIN

1850 INTIMEE SARL GRANDE PHARMACIE [4] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP EDOUARD ET JEAN GOIRAND, avoués à la Cour assistée de Me Dominique BERTON-MARECHAUX de la SCP GUILLEMAIN

A, représenté par Me Guimelchain, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2427638 du tribunal administratif de Paris en date du 18 décembre 2024 ; 2°) d'annuler les décisions du 24 juillet

A, représenté par Me Guimelchain, demande à la Cour : 1°) d'enjoindre au préfet de police de produire son entier dossier ; 2°) d'annuler le jugement du 9 août 2024 de la magistrate désignée par le

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame CAROLINE GUILLEMAIN

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Caroline GUILLEMAIN

République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Caroline GUILLEMAIN

de MONTPELLIER et D'AUTRE PART : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l`Economie [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Maître Catherine GUILLEMAIN

Denis ARDISSON, président de chambre, chargé du rapport, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, Mme Caroline GUILLEMAIN, conseillère, Qui en ont délibéré.