AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6813036a6a331c9f4ab39b7e
30 avril 2025
30 avril 2025
au centre de rétention : [2] assisté de Me Ailey Alagapin-graillot substitué par Me Solène Gauthier, avocat choisi au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Aimilia
Source officiellePage 9 sur 16
Pôle 1 - Chambre 11
680875cddfde5caae99bd0bc
22 avril 2025
22 avril 2025
interprète en anglais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Aimilia
Source officielle