Les protestations d'innocence ne peuvent pas non plus être prises en compte.

Les protestations d'innocence relèvent de la procédure pénale et ne seront pas prises en compte au titre de l'aggravation du préjudice moral. M.

l'exploitation des oeuvres dénommées " les biches ", " une partie de plaisir ", " que la bête meurt ", " la femme infidèle ", " la rupture ", " la décade prodigieuse ", " les noces rouges ", " les innocents

utilisé des éléments obtenus de manière illicite - Juger que l'administration a violé le droit au silence de Monsieur [L] [V], - Juger que l'administration a violé le principe de présomption d'innocence

LE SERRE C / Innocenzo Y... Evelyne X... épouse Y...

agression à son domicile et qu'aucun comportement de sa part ne justifiait le recours à une telle entrave, exposant que le menottage est contraire à ses droits et a porté atteinte à sa présomption d'innocence

Sur le préjudice moral, il expose : -avoir subi un choc carcéral n'ayant jamais été en détention, -avoir toujours clamé son innocence, -ne pas avoir vu ses deux filles et très peu souvent sa concubine

en cause puisse jamais bénéficier du droit de contester en justice de façon contradictoire et en temps utile l'analyse du Président de l'ARJEL, est-il compatible avec le principe de la présomption d'innocence

*-*-*-*-*-* EXPOSE DE L'AFFAIRE : Se plaignant de ce que son associé, Monsieur [T], médecin, avait porté atteinte à sa présomption d'innocence

Elle soutient que la décision contestée porte atteinte au principe de la présomption d'innocence posé par les articles 9 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, 11 de la déclaration universelle

son dispositif est en contradiction avec le courrier de notification de la décision ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le principe de la présomption d'innocence

déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, en raison de la violation de la présomption d'innocence

preuve de la matérialité des faits comme étant rapportée ; - les faits reprochés, qui ne sont pas encore établis par l'enquête pénale, sont en tout état de cause contestés ; - la présomption d'innocence

Il n'a cessé de clamer son innocence lors de ses diverses auditions et il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu après près de 7 ans d'information judiciaire.

Les protestations d'innocence ne seront pas retenues non plus au titre de l'aggravation de son préjudice moral.

Sur l'indemnisation Sur le préjudice moral Le requérant indique qu'il a été injustement détenu pendant 132 jours, malgré ses protestations d'innocence.

- la décision du 22 janvier 2020 est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur de visas ; - cette décision repose sur des faits matériellement inexacts ; - elle méconnaît la présomption d'innocence

[I] au regard notamment de la directive européenne 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister