AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cf1
13 janvier 2016
13 janvier 2016
né le 13 Février 1981 à BARCELOS (PORTUGAL) ... 20166 PIETROSELLA ayant pour avocat Me Alessandra FAIS, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : M. Jean Z...
Source officielle10e Chambre
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615e0d05c25a97f0381f4b6d
26 juin 2014
26 juin 2014
LEVY, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Alexandra BOUCLON, avocat au barreau de TOULON SA AXA FRANCE,RCS PARIS 722 057 460 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié
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