Par ordonnance en date du 5 juin 2015, ce magistrat a joint les deux affaires.

[L] [P] transmises par voie électronique le 10 juin 2025 ; Vu les conclusions d'incident n°2 de M.

DE L'OUEST ont consenti, aux termes d'un acte authentique du 25 juillet 2007, un bail à construction à la S.A.R.L.

C A, ressortissant camerounais né le 16 mars 1974, est entré en France le 4 juillet 2018 selon ses déclarations.

Par lettre recommandée du 9 juillet 2006, il a demandé à son employeur 'de régulariser ses indemnités journalières' et a saisi la juridiction prud'homale le 16 juin 2008 d'une demande de résiliation de

La signature de l'acte authentique devait être proposée aux réservataires avant le 1er juin 2001 et intervenir au plus tard le 1er juillet 2001.

[B]... en vertu d'une procuration authentique reçue en brevet par me...[B].

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 02 JUILLET 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

à BANGUI (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8] Représentant : Me Martial JEUGUE DOUNGUE, Postulant, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 565

Suite à l'entretien préalable à un éventuel licenciement organisé le 15 juin 2020, la société AUCHAN a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juin 2020, licencié, Madame [X].

Enfin, si cette notification a été faite à la SAS Auchan Hypermarché et non à la SAS Auchan Supermarché qui avait saisi la CNAC, la notification faite à une autre personne que l’auteur de la saisine de

L'original de l'acte authentique n'a jamais été produit malgré des sommations.

Par conclusions remises le 8 juillet 2021, M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 19/03/2015 *** N° MINUTE : N° RG : 14/05314 Jugement (N° 13/02573) rendu le 22 Juillet 2014

Par un jugement n° 1809250 du 16 juin 2021 le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes et les conclusions de la société Auchan Retail Services présentées sur le fondement des dispositions

procuration authentique du 10 février 2003 et de l'acte authentique de prêt du 13 mai 2003

Tel est le cas en l'espèce, par la survenance du réquisitoire définitif rendu par le procureur de la république du tribunal judiciaire de Marseille le 19 juillet 2021 dans le cadre de l'affaire 'Apollonia

du 2 juillet 2015. ».

Dominique Y..., notaire, chargé de recevoir un acte authentique de vente et de régler une succession, M.

a été affichée en mairie à compter du 26 juin 2021 et au siège de la communauté de communes durant un mois, qu'elle a été publiée au journal d'annonces légales dans son édition du 6 juillet 2021 et dans