AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6a210ec7cdc6046d4709b236
3 juin 2026
3 juin 2026
procédure d'appel, en sorte qu'il convient de considérer que les dispositions susvisées ne contreviennent pas en eux-mêmes aux exigences de l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePage 9 sur 3821
2ème chambre sociale
69fd7f51cdc6046d47045af4
7 mai 2026
7 mai 2026
déféré en ce qu'il a rejeté la demande de communication des avis du [3] ; Y faisant droit, - juger que la caisse a violé les dispositions de l'article 6 §1 la convention européenne des droits de l'homme
Source officielle