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alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' Le 15 mai 2018, l'Office public de l'habitat de Lot-et-Garonne Habitalys a baillé à [E] [V] un logement de type 4 dans la résidence 'laboutte

L'expert a donné deux estimations et le tribunal a opté pour la deuxième solution visant le transport et le traitement sur le site par la SARL Labat, la SAS Pinguin Aquitaine n'ayant jamais justifié du

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Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés, le 18 août 2022 et le 16 août 2023, l'Eurl Haadurh Fried Chicken, représentée par Me Labattut, demande à la cour : 1°) d'annuler

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Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 mars 2021, et les 21 avril et 3 juin 2022, la société Expertise et Développement, représentée par Me Laballette, avocat, demande

Le chantier n'étant pas terminé à cette date, la société FORTIMO a adressé à la société LES MAISONS France-I-LABITAT - LES MAISONS DE [Adresse 5] une mise en demeure de réaliser les travaux le 3 octobre

Française Madame [H] [G] épouse [L] née le [Date anniversaire 2] 1961 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant ensemble [Adresse 1] [Adresse 1] représentés par Me Estelle FAGUERET-LABALLETTE

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N° RG 25/00032 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3B3 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2025 Claire CHALINE-LALAUT, Conseillère à la cour d'appel

N° RG 25/02651 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAR5 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025 Claire CHALINE-LALAUT, Conseillère à la cour d'appel

non comparant (courrier du 29 mars 2011) EDF SERVICE CLIENTS PÔLE SURENDETTEMENT 5 Avenue de la butte aux cailles 64603 ANGLET CEDEX non comparant LA TRESORERIE BAYONNE Rue Jules LABAT

[Localité 2] France, Représentée par Me Arnaud Pelpel, avocat au barreau de Paris, toque : E1668 INTIMÉ Monsieur [Y] [S] [Adresse 3] [Localité 2], Représenté par Me Virginie Fournier-Labat

d'[Localité 8] prise en la personne de son maire en exercice, demeurant et domicilié ès qualités en Mairie Mairie [Localité 8] Représentée et assistée de Maître BERNAL de la SCPA COUDEVYLLE / LABAT