La case relative à la demande de renouvellement ou de révision de l'ACTP n'a pas été cochée. Le formulaire a été réceptionné par la MDPH le 20 juin 2011.

Elle a été d'ailleurs verbalisée pour défaut de mutation de carte grise le 26 juin 2019.

Je suis sans emploi depuis deux ans; ma carte de séjour n'a pas été renouvelée je ne peux plus travailler dans le bâtiment.

LAURE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 12 Mars 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 2012F02333.

centre de rétention de : X se disant [K] [L] [H] né le 30 Décembre 1990 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 08 juillet 2025 à 11 h 21 par courriel, par Me Laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Michel VANNIER, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Madame Laure ROCHE, Conseiller

Z..., (toque 01) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2018, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Laure-Aimée

leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller Madame Laure

[L] Me Sarah KRYS Me Laure FOURNIER AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES Me Ali SAIDJI Me Caroline VALENTIN Ministère Public ORDONNANCE Le VINGT HUIT JANVIER DEUX

Arrivé sur le territoire national en 2019, il justifie d'un son casier judiciaire est vierge de toute condamnation.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 14 et 31 mars 2022, le 6 mai 2022 et le 6 juin 2022, Mme B, représentée par Me Laura Petit, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Sur le pourvoi formé par la SA de droit monégasque Com'Plus, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 2 décembre 2021, a : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il dit n'y

Signé par Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A, représenté par Me Laure, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme

Sur le fond, le casier justifie le maintien de la rétention jusqu'à son éloignement effectif.

En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Marie-Liesse GUINAMANT, Vice-Présidente placée qui en ont délibéré Greffier : Madame Laura

Cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Marie-Liesse GUINAMANT, Vice-Présidente placée qui en ont délibéré Greffier : Madame Laura